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<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 23 août 2023, <br>Madame Claudine Annette Anna MOLLIER, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS 8ÈME ARRONDISSEMENT (75008) 7 rue Greffulhe.<br>Née à BEAUVAIS (60000), le 18 décembre 1958.<br>Célibataire.<br>Ayant conclu avec Monsieur Patrick Yves STEPHANT un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Maître Nathanaëlle AYEVA-DERMAN, notaire à PUTEAUX, le 30 août 2023.<br>Contrat non modifié depuis lors.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014) (FRANCE), le 5 septembre 2023.<br>A consenti un legs universel.<br>Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description de testament, en date du 14 mars 2024, reçu par Maître Yoline GANEM-COHEN, Notaire à PUTEAUX (92800). <br>Une copie authentique de cet acte a été adressée le 15 mars 2024 au Tribunal Judiciaire de PARIS par lettre recommandée avec avis de réception reçu par le Tribunal le 22 mars 2024. Le Tribunal Judiciaire de PARIS a délivré le certificat de dépôt de testament le 12 avril 2024.<br>La défunte n’ayant laissé aucun héritier réservataire, le légataire universel remplit les conditions de saisine compte tenu du caractère universel de son legs. <br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé de la succession : Maître Yoline GANEM-COHEN, Notaire à PUTEAUX (92800) 18 rue Marius Jacotot, référence CRPCEN 92014, dans le mois suivant la réception par le greffe de la copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament et de la copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>