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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Raymond FONTAINE

<p style="text-align: center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p> <p><br>« Suiv. test olographe en date du 21/04/2024, M. Raymond Fernand Emile Henri FONTAINE, en son vivant retraité, dt à MONTFERMEIL (93370) 49 avenue du Général Leclerc, <br>né à BAYEUX (14400), le 22/05/1951, célibataire non pacsé, de nationalité française.<br>Dcd à MONTFERMEIL (93370) le 30/04/2024, a consenti un legs universel. Ce testament a été déposé suiv acte reçu par Me Laurence GUIONNET notaire au sein de la SCP BILLAUDEL, Notaires Associés à MONTFERMEIL (93370) 1, rue du Gl Leclerc, le 11/06/2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’ex. de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire susnommé, réf. CRPCEN : 93023, dans le mois suiv la réception par le greffe du TJ de <br>BOBIGNY de l’expédition du PV d’ouv du test. et copie de ce test. Si oppos°, le légataire sera soumis à la proc. d’envoi en poss°. </p>

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