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<p>Avis de saisine de légataire universel – Délai d’opposition<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 du Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p> <p>Suivant testament olographe en date du 24 mars 2016, Monsieur Jean-Luc Christian DAVID, en son vivant retraité, demeurant à CHATOU (78400) 58 C rue Jules Ferry. Née à CASABLANCA (MAROC) le 19 janvier 1955.<br>Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé à MONTESSON (78360) (France), le 26 mars 2024.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement au décès, le testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Catherine GUEGAN, notaire à MONTESSON le 11 juin 2024. Aux termes de cet acte, il a été procédé au contrôle de saisine du légataire universel, duquel il résulte qu’en l’absence d’héritier réservataire, le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Catherine GUEGAN, notaire à MONTESSON (78360) 54 avenu Paul Doumer, référence CRPCEN : 78156, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de VERSAILLES, de l’expédition du procès-verbal susvisé et copie dudit testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p> </p>