Consulter une annonce légale

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 18 avril 2011,</p> <p>Monsieur Jean-Louis Bernard POUCET, en son vivant Retraité, demeurant à SAINT-DENIS (93200) 24 rue Samson.<br>Né à PONTOISE (95000), le 6 octobre 1962.<br>Célibataire.<br>Ayant conclu avec Madame Muriel Germaine Renée  POUCET un pacte civil de solidarité sous le régime de l’indivision, le 17 février 2010, enregistré  de SAINT-DENIS le 18 mars 2010. Contrat non modifié depuis lors.<br>Décédé à SAINT-DENIS (93200), le 16 avril 2024.</p> <p>A consenti un legs universel.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Xavier PILLEBOUT , Notaire  de la Société Civile Professionnelle « Yves FRICOTEAUX, Xavier PILLEBOUT et Hugues VAN ELSLANDE », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-DENIS, 11 rue des Ursulines, le 18 juin 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Géraldine HERPE, notaire à LA PLAINE SAINT DENIS (93210) 34 chemin du Cornillon, référence CRPCEN : 93003, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p> </p> <p> </p>