Consulter une annonce légale

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p>Suivant testament olographe en date du 25 juillet 2007,</p> <p>Madame Liliane Marie GAUTHEROT, en son vivant Retraitée, demeurant à PARIS 16ÈME ARRONDISSEMENT (75016) 65 avenue Foch.<br>Née à CRETEIL (94000), le 8 juin 1933.<br>Veuve de Monsieur Paul RUAULT et non remariée.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à PARIS 16ÈME ARRONDISSEMENT (75016) (FRANCE), le 12 avril 2024.</p> <p>A consenti un legs universel.</p> <p>Le testament a fait l’objet d’un dépôt au rang des minutes de Maître Sophie DUCAMP-MONOD, Notaire associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « DUCAMP-MONOD et Associés, notaires » titulaire d’un office notarial  à PARIS 8ème, 42 Boulevard Malesherbes (75101), CRPCEN 75101, suivant procès-verbal de dépôt et de description en date du 30 avril 2024. Maître Sophie DUCAMP-MONOD a procédé à la vérification du caractère universel du legs et de la saisine suivant acte en date du 18 juin 2024. Il en résulte que le légataire répond aux conditions de la saisine. </p> <p>En conséquence les conditions de la saisine du légataire universel sont remplies.</p> <p>Une copie authentique du dépôt de testament a été adressée au greffe du Tribunal Judiciaire de PARIS.</p> <p>Les oppositions seront reçues dans le mois suivant la réception par le Greffe de la copie du procès-verbal d’ouverture du testament, entre les mains de Maître Sophie DUCAMP-MONOD, Notaire associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « DUCAMP-MONOD et Associés, notaires » titulaire d’un office notarial  à PARIS 8ème, 42 Boulevard Malesherbes (75101), chargée du règlement de la succession.</p> <p>En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p> </p>