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<p style="text-align: center;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</strong><br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p> <p>Suivant testament olographe en date du 22 janvier 2024, Madame Françoise Madeleine Paulette HERBELIN, en son vivant retraitée, demeurant à LE RAINCY (93340) 19 boulevard du Nord, née à LAGNY-SUR-MARNE (77400), le 20 juin 1947, divorcée de Monsieur Gilbert Paul BAUER suivant jugement rendu par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY (93000), le 10 décembre 2003, non remariée.<br>Ayant conclu avec Monsieur Gilbert Paul BAUER un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Maître Jérôme LE BOUFFO, notaire à PARIS (75116), décédée à PARIS (75013) (FRANCE) le 15 février 2024, a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Jérôme LE BOUFFO en date du 21 mai 2024. Aux termes d’un acte reçu le 21 mai 2024, le notaire a vérifié que les conditions de la saisine du légataire universel caractérisées par l’article 1006 du Code civil étaient remplies. Opposition pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Jérôme LE BOUFFO, notaire à PARIS (75116) 96 avenue Victor Hugo, référence CRPEN : 75226, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament et de l’expédition de la saisine du légataire universel. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>