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SOGAMA-CREDIT ASSOCIATIF Société Anonyme au capital de 13 089 033,99 € Siège social : 75 rue Saint Lazare - 75009 PARIS 352 086 003 R.C.S. PARIS Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2023 Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2024 BILAN (en milliers d’euros) ACTIF 2023 2022 Effets publics et valeurs assimilées 3 616 3 432 Créances sur les établissements de crédit 10 158 13 918 Créances sur la clientèle 186 278 Obligations et autres titres à revenu fixe 17 440 7 513 Actions et autres titres à revenu variable 1 736 7 775 Immobilisations 21 23 Autres actifs 24 136 Comptes de régularisation et divers 40 46 TOTAL DE L'ACTIF 33 221 33 121 PASSIF 2023 2022 Dettes à terme envers les établissements de crédit 6 4 Opérations avec la clientèle 68 129 Autres passifs 480 605 Comptes de régularisation 206 160 Provisions pour risques et charges 1 675 2 002 Dettes subordonnées 7 406 7 519 Capital souscrit 13 089 13 089 Primes d'émission 6 231 6 231 Réserves 3 383 2 854 Résultat de l'exercice +677 +528 TOTAL DU PASSIF 33 221 33 121 HORS BILAN (en milliers d’€) 2023 2022 Engagements de garantie donnés en faveur de la clientèle 307 284 299 580 Engagements de garantie reçus 107 041 97 578 COMPTE DE RESULTAT (en milliers d’€) 2023 2022 Intérêts et produits assimilés 695 303 Commissions (produits) 1 547 1 512 Commissions (charges) -383 -363 Autres produits d'exploitation bancaire 1 0 Autres charges d'exploitation bancaire -61 -59 PRODUIT NET BANCAIRE 1 799 1 393 Charges générales d'exploitation -859 -857 Dotations aux amortissements et aux provisions -11 -9 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 929 527 Coût du risque -26 177 RESULTAT D'EXPLOITATION 903 704 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 903 704 Impôt sur les bénéfices -226 -176 RESULTAT NET 677 528 ANNEXE. 1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE ET POSTERIEURS A LA CLOTURE. La dynamique retrouvée de l'activité de garanties et du portefeuille de placements a permis d’accroître fortement le produit net bancaire, qui couplé à une très faible baisse du coût du risque, fait ressortir un résultat d’exploitation en forte croissance sur l’exercice. Par ailleurs, au terme de la revue annuelle du profit de risque de Sogama par le Collège de supervision de l’ACPR, celui-ci a décidé de supprimer la recommandation de fonds propres supplémentaires à partir du 1 er janvier 2024 compte tenu du renforcement de la situation prudentielle réalisée par l’établissement au cours des dernières années. Enfin, les évènements liés à la guerre en Ukraine n’affectent pas directement l’activité ni la valorisation des actifs de Sogama. 2. NOUVEAUX PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES. 2.1 Conventions générales comptables appliquées. Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions des règlements 2014-07 et 2014-03 du Comité de la Règlementation Comptable. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base de : - Continuité de l'exploitation ; - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, sous réserve des observations portées au paragraphe suivant, « Changement de méthodes, d'estimation et de modalités d'application » ; - Indépendance des exercices. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. 2.2 Principes et méthodes comptables d'évaluation des opérations génératrices d'un risque de crédit. Les engagements hors bilan donnés sont présentés selon l'application du CRC 2014-07 relatif à la ventilation des encours sains, des encours restructurés, des encours douteux et encours douteux compromis. L'activité de Sogama Crédit-Associatif est marquée par sa position de partenaire des banques. Aussi, les critères de classement retenus ont été arrêtés selon l'information en possession de Sogama Crédit-Associatif et en particulier celle communiquée par les banques. Les encours douteux correspondent aux encours porteurs d'un risque de crédit avéré répondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur les collectivités locales), liés à la situation financière du débiteur, - la situation financière du débiteur est dégradée et peut générer à terme un risque de non recouvrement total ou partiel, - le débiteur est en procédure contentieuse, notamment procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, liquidation de biens, ainsi que des assignations devant un tribunal international. Le caractère d'encours douteux compromis est déterminé en examinant les perspectives de recouvrement et l'éventualité d'un passage en perte à terme. Lorsque le risque de crédit décrit ci-dessus est définitivement levé et que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine, l'encours douteux peut être reclassé en encours sain. Les encours restructurés du fait de la situation financière d'un débiteur peuvent aussi être réintégrés en encours sain, dès lors que les échéances fixées contractuellement lors de la restructuration sont respectées. Les créances sur la clientèle qui présentent un risque de crédit avéré font l'objet de dépréciations, qui permettent de couvrir, en valeur actualisée, l'ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours classés en créances douteuses et en créances douteuses compromises. 2.3 Informations à caractère fiscal. Nature des impôts Assujettissement - Impôt sur les sociétés Oui - Déclaration 2065 - Contribution économique territoriale Oui - Taxe d'apprentissage Oui - Déclaration 2482 - Taxe sur la formation continue Oui - Déclaration 2486 - Taxe sur les salaires Oui - Déclaration 2502 - Taxe sur les bureaux Oui 3. NOTES SUR LE BILAN 3.1 Évaluation du portefeuille. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Ils sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation ; les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe ou variable assortis d'une échéance fixe qui ont été acquis avec l'intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. - Détail du portefeuille Description – Nature Titres d’investissement Titres de placement Effets publics et assimilés - OAT 3.5% (maturité : 25/04/26) 3 299 130,28 Obligations et autres titres à rev. Fixes 14 300 000,00 818 000,00 Titres CDCNeuMTN (maturité 11/01/2034) 4 500 000,00 Titres SG Tx Fixe 10 ans (maturité 14/03/33) 3 000 000,00 Obligations à taux fixe CIC 7 ans (maturité 18/07/30) 3 800 000,00 Titres OBL CA-CIB 10 ans (maturité 24/10/33) 3 000 000,00 Titres plact BF RMM FG AGS (maturité 24/03/28) 365 000,00 Titres plact BF CDCM FGFR (maturité 24/04/28) 453 000,00 Actions et autres titres à rev. Variables 3 840 164,64 Titres CALI RMM 1 540 164,64 Titres d’Investissement SG EMTN 10 ans (maturité 10/12/27) 2 300 000,00 TOTAL 21 439 294,92 818 000,00 3.2 Évaluation des actifs immobilisés. En application du règlement CRC 2014-03, les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur prix d'achat TTC et amorties selon leur durée de vie probable. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire (L) ou dégressif (D) en fonction de la durée de vie prévue. Les taux les plus couramment pratiqués sont les suivants : Immobilisations incorporelles et corporelles (Mode : L) Mode (L/D) Durée Logiciels L 3 ou 5 Ans Installation et aménagement L 3 à 10 Ans Matériel informatique L 3 ou 4 Ans Matériel de bureau L 4 Ans Mobilier L 5 Ans Immobilisations Situation et mouvements Rubriques Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations Valeur brute à la clôture de l’exercice A B D = A + B Immo. incorporelles Logiciels 463 750,78 8 325,08 472 075,86 Total 3 463 750,78 8 325,08 472 075,86 Immo. corporelles Installations générales & aménagements divers 64 887,04 64 887,04 Matériel de bureau et d’informatique 49 294,18 49 294,18 Mobiliers 3 469,12 3 469,12 Total 4 117 650,34 117 650,34 Total (3 + 4) 581 401,12 8 325,08 589 726,20 Amortissements Situation et mouvements Rubriques Amort., cumulés au début de l'exercice Dotations de l'exercice Amort. cumulés à la fin de l'exercice A B D = A + B Immo. incorporelles Logiciels 454 840,78 5 925,54 460 766,32 Total 2 454 840,78 5 925,54 460 766,36 Immo. corporelles Installations générales & aménagements divers 55 921,85 3 658,96 59 580,81 Matériel de bureau et d'informatique 44 156,57 1 134,08 45 290,65 Mobiliers 3 469,12 3 469,12 Total 3 103 547,54 4 793,04 108 340,58 TOTAL (2 + 3) 558 388,32 10 718,58 569 106,90 3.3 Principe de rattachement des produits et des charges. Les intérêts et commissions sont comptabilisés dans le respect de la séparation des exercices. 3.4 Autres actifs et autres passifs. Ventilation et détail des « autres actifs » Exercice clos le 31/12/2023 Exercice clos le 31/12/2022 Autres dépôts de garantie 20 590,41 19 331,09 Créances fiscales 1,87 113 217,35 Créances fournisseurs 3 337,34 3 233,77 Autres créances 18,90 18,90 TOTAL 23 948,52 135 801,11 Ventilation et détail des « autres passifs » Exercice clos le 31/12/2023 Exercice clos le 31/12/2022 Dettes fiscales 78 173,25 198 369,41 Dettes sociales 129 648,78 115 123,54 Dettes fournisseurs 117 269,19 154 204,37 Commissions à reverser 82 083,47 125 375,57 Autres dettes 72 642,15 11 665,46 TOTAL 479 816,84 604 738,35 3.5 Comptes de régularisation. Tableau des comptes de régularisation. Exercice clos le 31/12/2023 Exercice clos le 31/12/2022 Charges constatées d’avance 39 051,01 45 687,42 Produits à recevoir 1 043,00 TOTAL 40 094,01 45 687,42 Les charges constatées d’avance sont principalement composées de charges d’exploitation. Exercice clos le 31/12/2023 Exercice clos le 31/12/2022 Produits perçus d’avance 206 169,50 159 752,20 TOTAL 206 169,50 159 752,20 Les produits constatés d’avance correspondent pour l’essentiel à la partie des commissions sur encours de cautions perçue d’avance. 3.6 Échéancier des créances et des dettes. Echéancier des créances Liquidité de l'actif Montant Echéances à 3 mois au plus Echéances de 3 mois à 1 an Echéances à plus d’1 an Créances sur les établissements de crédit 10 158 412,38 26 910,18 10 131 502,20 Comptes à vue 2 160 502,20 2 160 502,20 Comptes à terme 7 971 000,00 7 971 000,00 Intérêts à recevoir 26 910,18 26 910,18 Opérations avec la clientèle 185 695,59 163 801,14 21 894,45 Echéances et frais flat émis 163 801,14 163 801,14 Créances douteuses et compromises 21 894,45 21 894,45 Autres actifs 23 948,52 3 358,11 20 590,41 Autres dépôts de garantie 20 590,41 20 590,41 Créances fiscales 1,87 1,87 Créances fournisseurs 3 337,34 3 337,34 Autres créances 18,90 18,90 Comptes de régularisation 40 094,01 29 513,89 10 580,12 Charges constatées d’avance 39 051,01 29 470,89 10 580,12 Produits à recevoir 1 043,00 1 043,00 TOTAL 10 408 150,50 196 673,14 37 490,30 10 173 987,06 Echéancier des dettes Degré d'exigibilité du passif Montant Echéances à 3 mois au plus Echéances de 3 mois à 1 an Dettes envers les établissements de crédit 6 545,16 6 545,16 Intérêts à payer 6 545,16 6 545,16 Opérations avec la clientèle 67 626,83 67 626,83 Echéance émise d'avance 67 626,83 67 626,83 Autres passifs 479 816,84 281 028,67 198 788,17 Dettes fiscales 78 173,25 25 212,25 52 961,00 Dettes sociales 129 648,78 74 437,61 55 211,17 Dettes fournisseurs 117 269,19 26 653,19 90 616,00 Commissions à reverser 82 083,47 82 083,47 Autres dettes 72 642,15 72 642,15 Comptes de régularisation (Produits constatés d'avance) 206 169,50 51 542,38 154 627,13 TOTAL 760 158,33 406 743,04 353 415,30 3.7 Provisions pour risques. La société applique le règlement sur les passifs (règlement CRC 2014-03) entré en vigueur le 5 juin 2014. Dans ce cadre les provisions pour risques et charges sont constituées pour faire face aux sorties probables de ressources au profit de tiers sans contrepartie pour la société. Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la clôture de l'exercice. Afin de respecter le mécanisme des fonds de garantie Intégration et Familles Rurales, qui prévoient l'imputation directe des pertes résultant de la défaillance d'un bénéficiaire sur leurs fonds disponibles, le montant des dotations comptabilisé pour des dossiers garantis par ces fonds a été contre-passé par un compte de transfert de charges d'exploitation bancaire. De ce fait, les fonds de garantie apparaissent au passif, nets de tout risque, la provision passée au titre du risque de garantie trouvant sa contrepartie en diminution de la masse globale des fonds de garantie. Provisions Solde à l’ouverture de l’exercice Augmentations Diminutions Solde à la clôture de l’exercice A B C D = A + B - C Provision pour risque des engagements par signature 2 001 835,57 102 047,61 429 076,75 1 674 806,43 Dont sur encours de garanties douteux 880 599,73 Dont sur encours de garanties douteux compromis 794 206,70 TOTAL 2 001 835,57 102 047,61 429 076,75 1 674 806,43 3.8 Informations sur les dettes subordonnées. 3.8.1 Les Fonds de garantie. 3.8.1.1 Le fonds de garantie Général. Ce fonds de garantie couvre toutes les opérations de cautions. Il permet à SCA de compenser un éventuel résultat déficitaire qui résulterait de la défaillance des emprunteurs. Il est alimenté par des cotisations remboursables au terme des crédits. Aux termes des conventions signées le 15 novembre 2005 avec Sogama Conseil et le 24 juillet 2007 avec la Caisse des dépôts, ce fonds est débité des pertes et provisions résultant de la défaillance des emprunteurs en cas d'insuffisance du résultat avant impôt pour les couvrir. L'avenant à la convention du 24 juillet 2007, signé le 20 décembre 2013 en présence de Bpifrance, prévoit le remboursement par SCA à la Caisse de dépôts de l'abondement disponible à compter du 1 er janvier 2021, au prorata de l'extinction des encours garantis par le fonds de garantie général. Un versement au titre de 2023 a été opéré en juillet pour un montant de 357 850,22 €. Le fonds de garantie disponible atteignait 4 715 405,32 € (fonds de garantie général et fonds de garantie à rembourser) au 31 décembre 2023, dont 1 595 129,37 € de cotisations versées par les emprunteurs. 3.8.1.2 Le fonds de garantie Intégration. SCA a repris la gestion de ce fonds constitué par l'AGS (Association de Gestion des Solidarités), aux termes d'une convention signée le 27 juin 2007, pour couvrir des opérations d'investissement et de fonds de roulement d'associations œuvrant en faveur de l'insertion des populations en difficultés sociales. Depuis le 1 er janvier 2021 ce fonds couvre également les crédits bancaires à court terme destinés à préfinancer les subventions publiques (convention signée le 28 septembre 2021). Ce fonds est mouvementé des dotations versées par l'AGS, des cotisations versées par les emprunteurs, des pertes et provisions résultant de la défaillance des emprunteurs, des montants de recouvrement des créances et des cotisations remboursées aux emprunteurs. Les produits de placement des sommes disponibles ou provisionnées sont reversés annuellement à l'AGS, déduction faite de la quote-part conventionnelle des frais de gestion revenant à SCA. - Évolution du fonds de garantie Intégration. Au 31 décembre 2023, après imputation des produits de placement, le fonds de garantie disponible s'élève à 436 206,92 € dont 58 800,02 € d'encours douteux. Les pertes imputées sur le fonds de garantie s'élèvent à 81 488,43 €. 3.8.1.3 Le fonds de garantie Familles rurales. Ce fonds, créé par convention tripartite contractée avec Sogama Conseil et la Fédération nationale Familles Rurales en date du 18 décembre 2008, est destiné à garantir les crédits octroyés aux adhérents de la Fédération nationale ou des Fédérations affiliées à la Fédération nationale et actionnaires de Sogama Conseil dans le but de financer un investissement ou la constitution d'un fonds de roulement. Il est constitué des dotations versées par la Fédération nationale et les Fédérations départementales agréées par la Fédération nationale ainsi que les cotisations versées par les bénéficiaires des garanties. Le fonds de garantie Familles rurales est mouvementé des dotations versées par la Fédération nationale et les Fédérations départementales agréées par la Fédération nationale, des cotisations versées par les emprunteurs, des sommes résultant de la défaillance des emprunteurs, des montants de recouvrement des créances, des dotations remboursées à la Fédération nationale et aux Fédérations départementales agréées par la Fédération nationale, des cotisations remboursées aux emprunteurs et des produits de placement des sommes disponibles ou provisionnées, déduction faite de la quote part conventionnelle des frais de gestion revenant à Sogama Crédit-Associatif. - Évolution du fonds de garantie Familles rurales. Au 31 décembre 2023, le fonds de garantie Familles rurales s'établit à 543 668,67 €, dont 0,00 € d'encours douteux, contre 532 523,12 € et 0,00 € à la clôture précédente. 3.8.1.4 Le fonds de garantie Tier one. Ce fonds, constitué depuis 2017 par les abondements de Sogama Conseil selon les termes de la convention entre SCA et Sogama Conseil du 12 septembre 2017, couvre l'ensemble des risques liés aux activités de SCA. Ce fonds est mouvementé : - des abondements de Sogama Conseil, des montants de recouvrements si les pertes y afférentes ont été imputées au fonds de garantie Tier one, - des pertes afférentes à la défaillance des emprunteurs ayant cotisé au fonds de garantie général, en cas d'insuffisance du résultat de SCA et d'épuisement du fonds de garantie général pour les couvrir, - des pertes afférentes à la défaillance des emprunteurs lorsqu'elles sont couvertes par un autre fonds de garantie que le fonds de garantie général, en cas d'épuisement de ce fonds, - des pertes afférentes à la défaillance des emprunteurs en cas d'insuffisance du résultat de SCA pour les couvrir lorsqu'elles ne sont couvertes par aucun fonds de garantie. Au 31 décembre 2023, les encours des bénéficiaires n'ayant cotisé à aucun fonds de garantie s'élèvent à 13 147 352,26 €, tous sains, - des autres pertes constatées au prorata de la part du fonds de garantie Tier one dans les fonds propres de catégorie 1 sur la base de leurs valeurs nettes comptables respectives à la date du dernier arrêté, - des frais de gestion administrative et financière du fonds de garantie Tier one. Les sommes précitées sont versées à titre définitif, c'est-à-dire pour la durée de Sogama Crédit-Associatif et ne peuvent donner lieu ni à réduction ni à remboursement. Le non- remboursement de ces apports ne constitue pas un événement de défaut. - Évolution du fonds de garantie Tier one. Au 31 décembre 2023, le fonds de garantie Tier one s'établit à 1 769 387,47 €. 3.9 Capitaux propres. Les capitaux propres s'établissent à 23 379 788,94 € à la clôture de l'exercice. Au début et à la fin de l'exercice, le capital est composé de 876 689 actions A de 14,9300766626 € chacune. Variation des capitaux propres Libellé Solde à l'ouverture de l'exercice Augmentations Diminutions Solde à la clôture de l'exercice A B C D = A + B - C Capital (Actions A) 13 089 033,99 13 089 033,99 Primes d'émission (Actions A) 6 230 939,73 6 230 939,73 Réserves 2 854 672,66 527 864,45 3 382 537,11 Résultat comptable 527 864,45 677 278,11 527 864,45 677 278,11 TOTAL 22 702 510,83 1 205 142,56 527 864,45 23 379 788,94 Répartition du capital social Actionnaire Nb d’actions A % BPIFRANCE Financement 358 452 40,89% Sogama Conseil 309 183 35,27% MIROVA (Ex Natixis Asset Management) 87 520 9,98% Dexia Crédit Local 50 309 5,74% Crédit Coopératif 33 105 3,78% CEGC (Compagnie Européenne de Garantie et de Caution) 11 836 1,35% Macif Participations 8 170 0,93% Société Générale 6 350 0,72% Croix Rouge Française 4 464 0,51% Fondation Caritas 4 447 0,51% Rothschild Martin Maurel 2 082 0,24% Association France Active 684 0,08% FNOGEC 41 0,00% UROGEC IDF 41 0,00% UNIOPSS 5 0,00% TOTAL 876 689 100,00% 4. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT. 4.1 Intérêts : produits et charges. Les intérêts et produits assimilés correspondent à la rémunération des comptes bancaires, des comptes à terme, aux coupons courus des obligations, aux contrats de capitalisation et autres titres d'investissements, détenus par Sogama Crédit-Associatif au 31 décembre. 4.2 Commissions : produits et charges. Sogama Crédit-Associatif a perçu en 2023 les commissions suivantes, sur les dossiers cautions : - Commissions flat, sur encours et de réouverture : 1 545 749,50 € - Commissions d'annulation ou de commissions de gestion : 0 €. Sogama Crédit-Associatif a versé en 2023 des commissions de cautions (sur encours) aux contre-garants et co-garant pour 377 744,59 €. 4.3 Charges d'exploitation Charges d'exploitation Exercice clos le 31/12/2023 Exercice clos le 31/12/2022 Salaires et charges sociales et fiscales afférentes 645 719,51 586 415,63 Frais de fonctionnement - Convention de charges communes 45 636,69 43 797,17 Frais d'occupation des locaux partagés avec - Sogama Conseil 86 789,22 82 869,11 Impôts et taxes - Sogama Crédit-Associatif 3 639,01 2 546,34 Autres achats et charges externes 100 573,27 163 295,85 Refacturation des loyers et frais communs à SCO -21 034,33 -20 175,71 Autres produits divers d'exploitation -2 313,30 -875,93 TOTAL 859 010,07 857 872,46 4.3.1 Informations relatives aux charges de personnel Charges de personnel Exercice clos le 31/12/2023 Exercice clos le 31/12/2022 Salaires et traitements 406 301,64 367 820,92 Charges sociales 185 790,01 167 625,95 Taxes assises sur les salaires 53 627,86 50 968,76 TOTAL 645 719,51 586 415,63 Effectif moyen 4,99 4,43 4.3.2 Frais de fonctionnement. Ils sont supportés par Sogama Crédit-Associatif et refacturés trimestriellement à Sogama Conseil au titre de la convention de répartition des frais communs contractée le 11 juillet 2017 avec Sogama Conseil. 4.3.3 Frais d'occupation des locaux. Ils sont supportés par Sogama Crédit-Associatif au titre des baux qui lui ont été consentis et font l'objet de refacturations trimestrielles à Sogama Conseil dans le respect de la convention de répartition des charges de loyer contractée le 4 janvier 2016. 4.4 Informations relatives à l'impôt. Tableau d'accroissements et d'allègements de la dette future d'impôt. Néant. Résultat fiscal de l'exercice Résultat fiscal 903 038 Total de l’impôt (Taux normal : 25%) 225 760 Répartition de l'impôt Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net Total (résultat courant) 903 038,11 225 760,00 677 278,11 5. HORS BILAN. 5.1 Les engagements hors bilan. Le montant des engagements donnés figurant au hors bilan représente le montant des cautions sur crédits ouverts et distribués délivrées par Sogama Crédit-Associatif et en cours au 31 décembre. Note : La garantie sur crédit ouvert n'est ventilée en garantie sur crédit distribué qu'à la réception du tableau d'amortissement qui doit être adressé à Sogama Crédit-Associatif à la diligence de l'établissement prêteur. Le montant des engagements reçus figurant au hors bilan représente la somme des engagements de contre garantie reçus dans le cadre de l'activité de caution. Engagements donnés Exercice clos le 31/12/2023 Exercice clos le 31/12/2022 Cautions sur crédits ouverts 8 970 268,58 11 182 372,56 Cautions administratives sur subv. versées par les collectivités locales 26 042,00 528 548,00 Cautions sur crédits octroyés par d'autres établissements 8 944 226,58 10 653 824,56 Cautions sur crédits distribués 298 313 383,00 288 397 890,92 Cautions administratives sur subv. versées par les collectivités locales 4 527 493,34 4 553 996,58 Cautions sur crédits octroyés par d'autres établissements 293 785 889,66 283 843 894,34 dont crédits douteux et compromis 2 397 020,81 2 536 403,90 Total 307 283 651,58 299 580 263,48 Engagements reçus Exercice clos le 31/12/2023 Exercice clos le 31/12/2022 Contre garanties sur cautions sur crédits ouverts 3 299 848,46 2 801 205,54 Contre garanties sur cautions sur crédits distribués 103 741 308,00 94 776 541,16 Total 107 041 156,46 97 577 746,70 Indépendamment des opérations engagées sur la base des fonds de garantie évoqués au point 3-8, certains engagements donnés et reçus sont encadrés par des conventions. Les principales d'entre elles sont : - La convention conclue avec la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) qui s'articule autour d'une convention cadre de contre-garantie signée le 20 novembre 2008 et modifiée le 10 avril 2017 et d'une convention de caution simple « marché du logement social et de l'économie sociale » signée le 11 février 2011 et modifiée par avenant le 10 avril 2017. - La convention avec le Fonds Européen d'Investissement (FEI) dans le cadre du Programme Easi, par laquelle Sogama Crédit- Associatif s’est engagée dans un programme de contre garantie permettant d'accompagner l'entreprenariat social en Europe, a été signée le 14 juin 2019 et modifiée par avenant le 28 janvier 2021.- La convention avec le FEI, dans le cadre du Programme INVESTEU, par laquelle Sogama Crédit-Associatif s’est engagé à accompagner des entreprises sociales avec la contre garantie du FEI, a été signée le 29 septembre 2023. 6. AUTRES INFORMATIONS. 6.1 Effectifs. L'effectif de la société est de 7 personnes au 31/12/2023. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes. En application des articles R 123-198 et R 233-14 du Code de commerce, l'annexe présente la décomposition du montant total des honoraires des Commissaires aux comptes relatifs aux prestations sur l'exercice : - dus au titre de la mission légale : 19 000 € HT. 6.3 Commissions acquises sur exercices ultérieurs Détail des commissions Exercice clos le 31/12/2023 Exercice clos le 31/12/2022 Commissions à plus d'un an (Sur cautions) 8 888 509,80 8 645 213,56 Commissions à moins d'un an (Sur cautions) 1 382 067,83 1 354 385,04 Total 10 270 577,63 9 999 598,60 Le montant des commissions figurant dans le tableau ci-dessus correspond aux commissions sur encours des crédits versés ou des cautions accordées à imputer sur les exercices ultérieurs. 6.4 Ratios de surveillance bancaire au 31/12/2023. Ratio de fonds propres total : 14,39 %. Coefficient d’exploitation : 48,34 %. La revue annuelle du profit de risque de SCA par le Collège de supervision de l’ACPR a conduit à supprimer la recommandation de fonds propres supplémentaires, appliquée à l’établissement depuis 2018. La marge de Pilier 2 est de ce fait retirée à partir du 1 er janvier 2024. Extraits du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Courbevoie, 03 mai 2024. Le commissaire aux comptes, Mazars, Matthew Brown, Associé. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.