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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Jacques Paul Marcel GRAVELIN
<p>Confirmation de loi applicable et déclaration de rétroactivité </p>
<p><br>Par acte reçu par Maître DORCHIES, Notaire à PARIS, le 25 juin 2024, Monsieur Jacques Paul Marcel GRAVELIN, et Madame Marianne Bernadette RAVEAU, son épouse, demeurant ensemble PARIS (75014), <br>106 Boulevard du Montparnasse, Monsieur est né à BOULOGNE-BILLANCOURT (82100) le 4 février 1946, Madame est née à PARIS (75014) le 28 février 1964, mariés à VIENNE (Autriche) le 17 juillet 1999 sous le régime légal autrichien de la séparation de biens à défaut de contrat de mariage préalable, ont convenu de confirmer la loi applicable à leur régime matrimonial, tout en effectuant une déclaration de rétroactivité afin de se voir appliquer le régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime est applicable à compter de la date de célébration de leur mariage. Les oppositions seront reçues dans les trois mois suivant la présente publication, chez Maître DORCHIES, Notaire à PARIS 17EME (75017), 72 avenue de Wagram. Code CRPCEN : 75239.</p>
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