Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Bernard STEUNOU

<p>Par acte authentique reçu le 20 juin 2024, par Maître Alexis SANCHEZ, notaire à PARIS (75009), 13 rue de Caumartin, n° CRPCEN 75630, Monsieur Bernard STEUNOU et Madame Emmanuelle THAI demeurant ensemble à PARIS 19EME (75019), 22 rue Carducci mariés par devant l’officier d’état civil de VILLERS-SUR-LOIR (41100), le 9 octobre 1999 sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable ont déclaré adopter le régime de séparations de biens pure et simple tel que prévu par les articles 1536 à 1543 du Code civil <br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître Alexis SANCHEZ, notaire susnommé.<br>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux.</p> <p> </p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.