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MFEX France Société Anonyme au capital de 10 463 464 €uros Siège social : 18, rue du 4 Septembre - 75002 PARIS 484 516 901 R.C.S. PARIS Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2023 Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 18 juin 2024 BILAN ACTIF 31/12/2023 31/12/2022 Créances sur les Etablissements de Crédit 43 975 817 36 596 935 Opérations avec la Clientèle 27 608 961 20 309 753 Actions et Autres Titres à revenu variable 6 599 570 6 578 841 Immobilisations corporelles 463 737 504 403 Autres Actifs 106 022 116 115 326 290 Comptes de Régularisation 14 739 107 203 265 Total actif 199 409 308 179 519 486 PASSIF 31/12/2023 31/12/2022 Autres Passifs 172 389 312 167 165 051 Comptes de régularisation 15 697 452 0 Provisions pour Risques et Charges 1 789 760 1 283 146 Capitaux Propres Hors FRBG 9 532 783 11 071 290 Capital souscrit 10 463 464 22 463 464 Primes d'émission 5 607 5 607 Réserves 635 708 635 708 Report à nouveau (+/-) -33 489 -6 810 922 Résultat de l'exercice (+/-) -1 538 506 -5 222 567 Total passif 199 409 308 179 519 486 HORS BILAN – Néant. COMPTE DE RESULTAT 31/12/2023 31/12/2022 + Intérêts et produits assimilés 1 386 267 289 981 - Intérêts et charges assimilées 3 180 167 763 + Commission (produits) 332 835 453 326 220 424 - Commission (charges) 313 825 777 307 833 952 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -41 036 153 259 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 -20 729 + Autres produits d'exploitation bancaires 471 1 439 - Autres charges d'exploitation bancaires 50 938 2 364 PRODUIT NET BANCAIRE 20 301 259 18 640 294 - Charges générales d'exploitation 21 369 070 21 979 243 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 245 193 460 076 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION -1 313 004 -3 799 024 +/- Coût du risque -200 000 0 RESULTAT D'EXPLOITATION -1 513 004 -3 799 024 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -25 503 1 485 528 RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT -1 538 506 -5 284 552 +/- Résultat exceptionnel 0 61 854 - Impôt sur le bénéfice 0 -131 RESULTAT NET -1 538 506 -5 222 567 Annexe aux comptes sociaux. I - FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE. L’exercice 2023 a été marqué par les faits caractéristiques suivants : - La poursuite de l’intégration de MFEX avec Euroclear. Pour rappel, l’intégration ayant débuté au T1 2022 a pour ambition la génération d’importantes synergies de revenus, et le renforcement de la position de MFEX France comme centre d’excellence pour les opérations de distribution (“rebates collection”). - Le développement commercial tant à l’égard des sociétés de gestion qu’à l’égard des distributeurs. - La contribution de MFEX France au développement de la stratégie Data du groupe MFEX. - Le projet d’amélioration du traitement et de collecte des rétrocessions par les équipes opérationnelles, avec entre autres initiatives, la mise en œuvre d’une taskforce dédiée. - La migration du système opérationnel IPS vers RPC en février 2023. Ce système intègre notamment le calcul des rétrocessions. L’objectif de la migration consistait en l’optimisation des processus de collecte de rétrocessions. - La migration du système comptable Navision vers Oracle en septembre 2023, en ligne avec l’intégration avec Euroclear. L’objectif de cette migration est d’harmoniser les outils financiers comptables et de reporting avec le groupe. - La réduction de capital de 12 m€ en décembre 2023, par absorption des pertes reportées. - Le prêt additionnel de 7 m€ en décembre 2023 à la maison-mère MFEX AB, qui vient compléter les 20 m€ de prêts existants, en ligne avec la politique de gestion de trésorerie groupe. - Le contrôle fiscal portant sur les années comptables 2021 et 2022 a démarré en juillet 2023 et s’est terminé en mai 2024, qui a amené la société à reconnaître une provision de 1,1 m€ dans les comptes en 2023. II - PRINCIPES ET METHODES. a) Présentation des comptes. Les comptes annuels au 31 décembre 2023 sont établis en conformité avec les dispositions du code de Commerce (articles L123-12 à L123-28), du règlement 99-03 du Comité de la réglementation Comptable (CRC) ainsi que la réglementation CRC 2002-03 et du plan comptable des établissements de crédit (PCEC). Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes : • Continuité de l’exploitation, • Indépendance des exercices, • Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. b) Principes comptables et méthodes. Les principes et méthodes d'évaluation appliqués sont conformes au Code de commerce et à la réglementation comptable bancaire. c) Comptes de bilan. Actif - Créances sur les établissements de crédit. Les comptes de ce poste enregistrent les soldes débiteurs des comptes courants bancaires. - Opérations avec la clientèle. Les montants figurant sous cette rubrique incluent : • Les encours de crédit, • Les encours douteux, • Les douteux compromis. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu'elles présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Ces créances sont classées sous deux catégories : • Les encours douteux, il s'agit de concours ayant enregistré plusieurs échéances impayées, mais dont la déchéance du terme n'a pas été prononcée. • Les encours douteux compromis, il s'agit des concours dont la déchéance du terme a été prononcée soit à la suite de plusieurs échéances impayées non régularisées, soit à la suite d'une décision judiciaire. La Société et MFEX AB ont signé le 12 décembre 2023 un Accord de prêt dans lequel MFEX France octroie un prêt de 7 millions d’euros à MFEX AB. Cet accord se fait à des conditions de marché et ne représente pas une Convention Réglementée au sens de l’article L.225-38 du Code de commerce. Au 31.12.2023, La Société a donc émis deux prêts de 10 m€ chacun ainsi qu’un prêt de 7 m€, soit un total de 27 m€ à MFEX AB. - Opérations en devises. Les créances, dettes et disponibilités figurent au bilan pour leur contre-valeur en euros au cours de clôture de l’exercice. Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros au cours de la transaction. MFEX effectue des transactions en devises. La position de change est suivie au moyen de comptes techniques de position de change et contre-valeur de position de change. A chaque clôture, les stocks en devises font l’objet d’une réévaluation. Les gains/pertes de change sont enregistrés en compte de résultat. Portefeuille titres. Titres de placement. Sont comptabilisés en titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes (activité de portefeuille, investissement, autres titres détenus à long terme et titres de participation et parts dans les entreprises liées) selon les dispositions du règlement CRC n°2005-01. - Immobilisations corporelles. Elles enregistrent les biens destinés à rester durablement dans l'établissement et sont comptabilisées pour leur valeur d'acquisition. Elles font l'objet d'amortissements annuels calculés en fonction de leur durée d'utilisation, soit précisément : Matériel informatique : Durée : 3 ans, Méthode : L ; Mobilier : Durée : 3 à 5 ans, Méthode : L. (L : linéaire). Les immobilisations liées à l’apport partiel d’actif ont été enregistrées à leur valeur brute avec reprise des amortissements cumulés opérés dans l’ancienne entité détentrice des actifs. - Immobilisations incorporelles. Les valeurs incorporelles immobilisées sont évaluées à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée à la clôture de l’exercice lorsque la valeur d’usage est inférieure au coût d’acquisition. Dans le cadre d’un développement informatique, des frais de conceptions ont été comptabilisés dans cette rubrique. - Autres actifs. Ce poste regroupe principalement les créances clients liées à l’exploitation ainsi que les créances émises ou à facturer liées aux refacturations groupe. - Comptes de régularisation. Sous ce chapitre sont enregistrés les produits à recevoir et les charges comptabilisées d’avance. PASSIF. - Dettes envers les établissements de crédit. Ce poste enregistre le refinancement auprès d’autres établissements financiers. - Autres passifs. Ce poste regroupe principalement les cotisations sociales, les charges fiscales, les éléments variables des frais de personnel, certains comptes créditeurs divers et les dettes fournisseurs. - Comptes de régularisation. Sous ce chapitre sont enregistrés les produits constatés d'avance et les charges à payer. - Provisions pour risques et charges. Les en-cours douteux et contentieux hors bilan font l'objet de provisions pour risques. Les provisions pour charges de personnel y figurent également. Les risques sociaux, commerciaux et fiscaux liés à l’activité et identifiés à la date d’arrêté des comptes font l’objet de provisions établies conformément au règlement CRC N°2000-06 sur les passifs. Ceux-ci sont révisés à chaque arrêté des comptes. - Dettes subordonnées. Ce poste est composé des titres participatifs et des dépôts de garantie. - Capitaux propres hors FRBG. Sont regroupés dans cette rubrique le capital souscrit, les primes d'émission, les réserves, les provisions réglementées, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. d) Comptes hors bilan. - Engagements de financement. - Les engagements reçus : néant au 31 décembre 2023, - Les engagements donnés : néant au 31 décembre 2023. - Engagements de garantie. L’intégralité des Conventions règlementées susvisées ont été résiliées en date du 28 Septembre 2021 suite au remboursement du crédit souscrit par MFEX Mutual Funds Exchange AB et la levée subséquente du nantissement. En conséquence de ce qui précède, il n’existe aucune convention relevant du champ d’application des conventions règlementées en date du 31 décembre 2023. - Engagements sur titres. Ils se décomposent comme suit : - Les engagements sur titres donnés : néant au 31 décembre 2023, - Les engagements sur titres reçus : néant au 31 décembre 2023. e) Compte de résultat. - Intérêts et produits assimilés. Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : • les différences d’intérêts réalisées à l’occasion d’opérations de change ou de taux ayant pour objet de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ou de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement, hormis les différences d’intérêts relatives à des couvertures du portefeuille de négociation les écarts de change calculés en fonction d’un taux de conversion des devises arrêté au dernier jour du mois considéré pour l’ensemble des opérations présentes sur la période, • les intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe, • les autres intérêts et produits assimilés. - Intérêts et charges assimilées. Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : • les différences d’intérêts supportées à l’occasion d’opérations de couverture de change ou de taux ayant pour objet de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ou de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement, hors couverture de portefeuille de négociation, • les intérêts sur comptes, emprunts et valeurs données en pension. - Commissions nettes. Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges rétribuant les services fournis à des tiers. Figurent notamment à ce poste, les commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opérations de placement, les commissions qualifiées de conseil et les commissions administratives de référencement. - Autres produits et charges d'exploitation bancaires. Ils reprennent certains produits de facturation de frais de personnels. - Charges générales d'exploitation. Les charges sont constituées des frais de personnel, impôts et taxes, et services extérieurs. - Montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice. Conformément à l'article R123-198 du code de commerce, le montant total des honoraires aux commissaires aux comptes s’élève à 92.000 € (HT). - Engagements à long terme accordés aux salariés. • Médaille du travail. Aucune provision au titre du régime des médailles du travail en 2023. • Engagement en matière de retraite. Suite à la revue de la provision pour Indemnité de Fin de Carrière, le passif social de MFEX France s’élève à 286 541 € au 31 décembre 2023 (336.441 € au 31/12/2022). Les engagements de la société font l’objet d’une évaluation actuarielle menée par EURAUDIT. Cette méthode consiste à déterminer les droits acquis par le personnel à la clôture en matière de retraite, d’avantages postérieurs à l’emploi et d’avantages à long terme, en tenant compte des conditions économiques et des perspectives d’évolution de salaires. - Coût du risque. Ce poste reprend les dotations aux provisions et pertes sur créances irrécupérables, ainsi que les reprises et récupérations sur créances amorties. - Impôt sur le bénéfice. Ce poste correspond au montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l’étranger. III - INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT. – Informations sur les postes du bilan et du hors bilan (notes 1 à 16) Note n° 1. Créances sur les établissements de crédit 2023 2022 Comptes ordinaires débiteurs 28 975 817 36 596 935 Comptes et prêts à terme 15 000 000 TOTAL 43 975 817 35 596 935 Répartition des créances par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 43 975 817 36 596 935 TOTAL 43 975 817 36 596 935 Note 1 : Les encours bancaires ont augmenté de 7,5 m€ entre le 31/12/2022 et le 31/12/2023 en raison d’un effet timing sur les encaissements et décaissements. Note n° 2. Opérations avec la clientèle 2023 2022 Crédits à la clientèle 27 000 000 20 000 000 Créances rattachées 608 961 309 753 TOTAL 27 608 961 20 309 753 Répartition des créances par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 27 608 961 20 309 753 TOTAL 27 608 961 20 309 753 Note 2 : Ce tableau fait référence aux prêts effectués par MFEX France à MFEX Mutual Funds Exchange AB. Note n° 3. Actions obligations et autres titres 2023 2022 Actions et autres titres à revenu variable 6 599 570 6 578 841 Valeurs mobilières de placement 6 599 570 6 578 841 TOTAL 6 599 570 6 578 841 Note n° 4. Immobilisations 2023 2022 Immobilisations corporelles 761 888 1 731 327 Valeur brute en début d'exercice 1 731 327 1 303 641 Augmentation 245 502 427 687 Diminution -1 214 941 0 Immobilisations incorporelles 1 314 559 334 917 Valeur brute en début d'exercice 334 917 1 905 067 Augmentation 1 314 559 0 Diminution -334 917 -1 570 150 Immobilisations en cours 0 0 Valeur brute en début d'exercice 0 35 487 Diminution 0 -35 487 Amortissements immobilisations corporelles 298 152 1 226 923 Valeur en début d'exercice 1 226 923 827 180 Augmentation 70 955 399 743 Diminution -999 726 0 Amortissements immobilisations incorporelles 1 314 559 334 918 Valeur en début d'exercice 334 918 458 153 Augmentation 979 641 0 Diminution 0 -123 235 Valeur nette comptable 463 736 504 403 Note 4 : Les immobilisations ont principalement connu en 2023 des reclassements entre les immobilisations corporelles et incorporelles, ainsi que des nettoyages d’immobilisations qui n’étaient plus utilisées et qui étaient pour la plupart entièrement amorties. Au terme de l’exercice, les immobilisations corporelles nettes représentent 464 k€, soit la totalité des immobilisations (les immobilisations incorporelles étant entièrement amorties). Par ailleurs, les acquisitions effectives de 2023 se montent à 274 k€. Note n° 5. Capital souscrit non versé. Néant. Note n° 6. Autres actifs 2023 2022 Créances Asset Manager 104 116 497 110 137 439 Autres débiteurs divers 2 105 619 5 188 851 Provisions pour dépréciation autres créances -200 000 0 TOTAL 106 022 116 115 326 290 Note 6 : Les créances vis-à-vis des sociétés de gestion ont diminué de 6 m€ entre le 31/12/2022 et le 31/12/2023 en raison de la hausse momentanée de la rapidité de collecte. La société a acté une provision pour dépréciation de créances pour 200 k€ afin de couvrir le risque de non recouvrement de certains montants avancés à des distributeurs alors que les montants correspondants n’avaient pas encore été payés par les sociétés de gestion. Note n° 7. Comptes de régularisation actif 2023 2022 Charges comptabilisées d'avance 1 005 955 156 367 Autres comptes de régularisations divers 13 733 152 46 898 TOTAL 14 739 107 203 265 Note 7 : Les comptes de régularisation actif augmentent sensiblement suite à un changement de présentation en 2023. En effet, les créances clients divers (13.733 k€) sont désormais comptabilisées sous cette rubrique. Antérieurement, les créances clients divers et les paiements non alloués étaient compensés à l’actif. Note n°8 – Dettes envers les établissements de crédit. Néant. Note n° 9. Comptes créditeurs de la clientèle. Néant. Note n° 10. Autres passifs 2023 2022 Dettes distributeurs 166 185 330 147 421 184 Autres créditeurs divers 6 203 982 19 743 866 TOTAL 172 389 312 167 165 051 Note 10 : Les dettes vis-à-vis des distributeurs ont augmenté de 18,8 m€ entre le 31/12/2022 et le 31/12/2023. Note n° 11. Comptes de régularisation passif 2023 2022 Produits constatés d’avance 107 876 0 Comptes de régularisation divers 15 589 576 0 TOTAL 15 697 452 0 Note 11 : Les comptes de régularisation passif augmentent sensiblement suite à un changement de présentation en 2023. En effet, les paiements reçus non alloués sur les créances clients divers (15.590 k€) sont désormais comptabilisés sous cette rubrique. Antérieurement, les paiements reçus non alloués étaient compensés avec les créances clients divers à l’actif. Note n° 12. Provisions pour risques et charges Situation 31/12/2022 Mouvements 2023 Situation 31/12/2023 Augmentations Diminutions Provisions pour risques et charges 1 283 146 1 285 000 778 385 1 789 760 Provisions pour charges de retraites 336 441 0 49 899 286 541 Autres provisions pour risques et charges 946 705 1 285 000 728 486 1 503 219 Note 12 : Les dotations de l’année 2023 sont liées principalement à : - La provision de 1.130 k€ pour correction du taux de récupération de TVA et de taxe sur salaires, suite au contrôle fiscal des années comptables 2021 et 2022. Cette provision prend également en compte une correction pour 2023. Cette provision vient s’ajouter à celle de 218 k€ déjà existante au 31 décembre 2022. - La provision de 155 k€ pour charges de remise en état des locaux en fin de bail. Les reprises de l’année 2023 sont liées principalement à : - La provision pour Indemnités Fin de Carrière (50 k€) suite au recalcul annuel. - La provision venant couvrir un désaccord avec un organise de gestion de retraite complémentaire obligatoire (450 k€), pour laquelle un paiement effectif d’un montant correspondant a été effectué en 2023. - La provision pour litige avec un ancien collaborateur (230 k€). Par conséquent, les provisions pour risques et charges au 31 décembre 2023 sont liées principalement à : - La provision pour correction de taux de récupération de TVA et de taxe sur salaires, pour 1.348 k€. - La provision pour Indemnités Fin de Carrière pour 286 k€. - La provision pour charges de remise en état des locaux en fin de bail pour 155 k€. Note 13 : Dettes subordonnées. Néant. Note n°14. Capitaux propres hors FRBG En € Capital Réserve légale Prime d'émission Autres réserves et RAN Dividendes Résultat de l'exercice Situation nette Situation au 31/12/2022 22 463 464 635 708 5 607 -6 810 922 -5 222 567 11 071 290 Diminution de capital -12 000 000 12 000 000 0 Affectation du résultat 2022 -5 222 567 5 222 567 0 Résultat de l'exercice 2023 -1 538 506 -1 538 506 Paiement des dividendes 2023 0 Situation au 31/12/2023 10 463 464 635 708 5 607 -33 489 0 -1 538 506 9 532 783 Note n° 15. Engagements hors bilan. Néant. Note n° 16. Compte de résultat 2023 2022 Intérêts et produits assimilés + 1 386 267 289 981 Produits sur opérations de trésorerie & interbancaires 506 056 289 981 Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 506 056 289 981 Produits sur opérations avec la clientèle 880 211 0 Intérêts et charges assimilées - 3 180 167 763 Intérêts et charges assimilées sur opérations éts de crédit 3 180 167 763 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 3 180 167 763 Commissions (produits) + 332 835 453 326 220 424 Commissions sur prestations de services financiers 332 835 453 326 220 424 Commissions (charges) - 313 825 777 307 833 952 Commissions frais bancaires groupe 28 635 17 796 Autres charges et prestations de services financiers 313 797 142 307 816 156 Gains sur opérations de portefeuilles de négociations + -41 036 -132 530 Autres produits d'exploitation bancaires + 471 1 439 Produits d'exploitation bancaires 471 1 439 Autres produits divers d'exploitation 471 1 439 Autres charges d'exploitation bancaires - 50 938 2 364 Charges d'exploitation bancaires 50 938 2 364 Autres charges d'exploitation bancaire 50 938 2 364 Produit net bancaire 20 301 259 18 640 294 Charges générales d'exploitation - 21 369 070 21 979 243 Frais de personnel 12 900 989 11 195 765 Salaires & appointements 7 965 330 6 881 069 Charges sociales 3 820 172 2 564 730 Intéressement et participations des salariés 176 119 199 097 Impôts taxes et versements assimilés sur rémunération 939 368 1 550 869 Dotations / reprises de provisions. Charges de personnel 0 633 219 Dotations aux provisions passifs 0 633 219 Autres frais administratifs 1 156 021 398 294 Impôts & taxes 1 156 021 398 294 Services extérieurs 6 960 446 9 706 798 Locations 724 220 716 482 Autres services extérieurs 6 035 156 8 573 648 Transports et déplacements 201 069 416 669 Charges diverses exploitation 0 45 166 Dotations/Reprises de provisions charges générales d’exploitation 351 615 0 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 245 193 460 076 Immobilisations incorporelles 25 931 47 945 Immobilisations corporelles 219 262 412 131 Résultat brut d'exploitation -1 313 004 -3 799 024 Coût du risque + -200 000 0 Résultat d'exploitation + -1 513 004 -3 799 024 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - -25 503 -1 485 528 Résultat courant avant impôt + -1 538 506 -5 284 552 Résultat exceptionnel + 0 61 854 Impôt sur les bénéfices - 0 -131 Résultat net + -1 538 506 -5 222 567 Note 16 : Le produit net bancaire est principalement constitué des éléments suivants : i) Commissions de placement sur parts d’OPCVM perçues des sociétés de gestion et reversées aux clients distributeurs. Ces commissions sont calculées sur la base de conditions tarifaires contractuelles entre MFEX et les sociétés de gestions, sur la base d’un pourcentage des frais de gestion de chaque fonds. Les commissions perçues sont reversées aux distributeurs après déduction d’une commission. Le cycle de facturation est trimestriel. A noter que les commissions nettes s’établissent en 2023 à 19.009 k€ contre 18.386 k€, soit une augmentation de 623 k€. Ces montants englobent également la facturation envers MFEX AB dans le cadre du profit split ainsi que les honoraires facturés aux clients pour les services annexes réalisés par MFEX, relatifs en particulier à l’analyse et à la distribution de données MIF/PRIIPS, aux due diligences opérationnelles et aux mandats de facturation. ii) Les produits sur opérations de trésorerie sont les intérêts issus du prêt à MFEX AB (880 k€). iii) Les produits d’intérêts issus des placements à terme (506 k€). Les charges d’exploitation ont diminué de 610 k€ entre 2022 et 2023. Les principales variations sont les suivantes : - Les frais de personnel ont augmenté de 1.705 k€, en ligne avec la croissance des effectifs. - Les impôts et taxes, ainsi que les dotations charges générales d’exploitation ont augmenté de 1.110 k€, principalement suite à la provision suite au contrôle fiscal ainsi que la comptabilisation en 2023 de la charge de la C3S pour 2022 et 2023. - Les autres services extérieurs ont diminué de 2.539 k€, principalement suite à la baisse des refacturations intragroupe. IV – AUTRES INFORMATIONS. - Configuration du capital. Le capital d’Mfex s’élève à 10 463 464 euros, divisé en 22 463 464 actions de 0,4657 euros chacune. La société Mfex est détenue à 100 % par la société MFEX Mutual Funds Exchange AB, dont l’actionnaire majoritaire est Euroclear SA. Elle entre dans le périmètre de consolidation de MFEX selon la méthode d’intégration globale. Le siège social de MFEX Mutual Funds Exchange AB est situé au Grev Turegatan 19 114 38 Stockholm, Sweden. Son capital social est de 168 729 549 € au 31 décembre 2023. - Participation des salariés. Un dispositif d’intéressement a été mis en place en 2020, ainsi qu’un mécanisme d’abondement du PEE et du PERCO. Un intéressement de 176 k€ a été versé en 2023. - Rémunération des organes d’administration. Le montant total des rémunérations des membres du conseil d’administration s’élève à 25 k€ en 2023. - Evènements post clôture. Aucun changement significatif n’est intervenu depuis la fin du dernier exercice. - Résultat fiscal. Le résultat fiscal de l’exercice 2023 ressort avec une perte de 612 k€. - Effectifs. L’effectif au 31 décembre 2023 s’élève à 115 collaborateurs. Cadres : 89 ; Non Cadres : 26. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2023. À l'assemblée générale de la société MFEX FRANCE. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société MFEX FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur la reconnaissance du revenu. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise. Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris et Paris- La Défense, le 3 juin 2024, Les commissaires aux comptes, BDO Paris : Vincent GENIBREL ; Deloitte & Associés : Stéphane COLLAS. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.