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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Philomène CACHIA

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p>Suivant testament olographe en date du 16 mai 2022, Madame Philomène CACHIA, née à  FONDOUK-CHOUCHA (TUNISIE) le 28 août 1930, domiciliée au 4, allée Gabriel Vilain 78130 LES MUREAUX, décédée à LES MUREAUX (78130), le  9 mai 2024 a consenti un legs universel.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Arnaud DEGOUZON, Notaire associée au sein de l'Office Notarial sis à MEULAN EN YVELINES (78250) 19 ter, quai de l’Arquebuse, le 29 juin 2024 </p> <p><br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Arnaud DEGOUZON, notaire susnommé, référence CRPCEN : 78017, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament,</p> <p>En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p> </p> <p> </p>

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