Consulter une annonce légale

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 16 décembre 2016, <br>Monsieur Rémi Jean  PAFI, en son vivant Retraité , demeurant à LES ESSARTS-LE-ROI (78690) 19 rue des Pensées .<br>Né à VITRY-AUX-LOGES (45530), le 25 juin 1927.</p> <p>Ayant conclu avec Madame Christiane Louise ROULET un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 12 mai 2010, enregistré  de PARIS 20ÈME ARRONDISSEMENT le 14 mai 2010.</p> <p>Décédé à LES ESSARTS-LE-ROI (78690) (FRANCE)      , le 2 mai 2024.</p> <p><br>A consenti un legs universel.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Valérie BAELDEN Notaire au sein de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée «  SELARL Marjorie de DECKER et Morgane MONNIER » Notaires associés titulaire d’un Office notarial à CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45110) Place des Douvres le 25 juin 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p> <p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Amélie FRANC, notaire à LES ESSARTS LE ROI (78690)  2 avenue de la Gare, référence CRPCEN : 78205, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de VERSAILLES (Yvelines) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p> </p>