Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Denis Marc COMPAIN
<p>Par acte authentique reçu le 01/07/2024, par Maître Franck DJIANE, notaire à MEULAN-EN-YVELINES (78250), 19 ter quai de l'Arquebuse, n° CRPCEN (78017) Monsieur Denis Marc COMPAIN et Madame Nathalie Thérèse MARTINACHE, épouse COMPAIN, demeurant ensemble à FLINS-SUR-SEINE (78410), 420, rue de Meulan, mariés par devant l’officier d’état civil de de FLINS-SUR-SEINE (78410), le 14 février 1998, soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union., ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil.<br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître Franck DJIANE susnommé.<br>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal Judiciaire du domicile des époux.</p>
<p> </p>
<p> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.