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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Patrick Jean François LOYAT

<p>« Monsieur Patrick Jean François LOYAT et Madame Valérie Chantal Marie Geneviève DEMORTREUX, son épouse, demeurant ensemble à ANDRESY (78570) 20 avenue Maurice Berteaux,<br>Actuellement mariés à la mairie de PARIS 5ÈME ARRONDISSEMENT (75005) le 15 février 2003 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable,<br>Ont procédé à l’aménagement de leur régime matrimonial par l’apport à leur communauté de biens propres à Madame Valérie DEMORTREUX, savoir :<br>1°) A l’actif de la communauté : une maison d’habitation sis à RUEIL-MALMAISON (92500), 38-40 rue des Trianons,<br>2°) Au passif de la communauté les dettes afférentes à l’acquisition desdits biens immobiliers savoir : une dette d'un montant de 675.000,00 EUR envers Monsieur et Madame Bernard LOYAT et une dette d'un montant de 30.000,00 EUR envers son époux Monsieur Patrick LOYAT,<br>Suivant acte reçu par Maître Delphine VINCENT, Notaire à PARIS, le 28 juin 2024.</p> <p>Les oppositions seront reçues en l’Etude de Maître Delphine VINCENT, Notaire à PARIS (8ème), 10 rue du Cirque."</p> <p> </p>

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