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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Ginette Germaine POUPARD

<p style="text-align: center;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</strong><br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 29 avril 1964,<br>Madame Ginette Germaine POUPARD, en son vivant retraitée, demeurant à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) 16 avenue Germain Papillon.<br>Née à LE BLANC-MESNIL (93150), le 17 novembre 1931.<br>Célibataire.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>Décédée à VILLEPINTE (93420) (FRANCE), le 17 avril 2024.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament contenant contrôle de la saisin du légataire universel reçu par Maître Grégoire HOUSSEL, Notaire Associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « ASB NOTAIRES », titulaire d'un office notarial, à la résidence d’AULNAY SOUS BOIS, 10 rue du Docteur Roux, le 8 juillet 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Grégoire HOUSSEL, notaire à AULNAY SOUS BOIS, référence CRPCEN : 93018, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

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