Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
José Mariano MUNOZ
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Suivant testament olographe en date du 1er juin 2022 et codicille du 26 novembre 2022,</p>
<p>Monsieur José Mariano MUNOZ, en son vivant retraité, demeurant à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013) 90 rue Jeanne d'Arc.<br>Né à MERLO, (ARGENTINE) le 17 septembre 1958.<br>Ayant conclu avec Monsieur Claude MATHLELY un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, enregistré de PARIS 12ÈME ARRONDISSEMENT le 11 mars 2005.<br>Contrat non modifié depuis lors.<br>De nationalité française.<br>Résident au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédé à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015), le 4 juin 2024.</p>
<p>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Philippe PUECH, Notaire de la Société à Responsabilité Limitée dénommée « Matthieu MOUTON et Philippe PUECH, Notaires Associés » titulaire d’un Office Notarial dont le siège social est à PARIS (11ème Arrondissement), 48 rue de Malte, le 5 juillet 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Philippe PUECH, notaire à PARIS 48 rue de Malte, référence CRPCEN : 94059, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
<p> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.