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AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (R. 236-22 DU CODE DE COMMERCE) PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE J.P. MORGAN COURTAGE SAS, SOCIETE DE DROIT FRANÇAIS, PAR LA SOCIETE J.P. MORGAN SE, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND AVIS INFORMANT LES ASSOCIES, LES CREANCIERS ET LES DELEGUES DU PERSONNEL DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (L. 236-35 DU CODE DE COMMERCE) PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE J.P. MORGAN COURTAGE SAS, SOCIETE DE DROIT FRANÇAIS, PAR LA SOCIETE J.P. MORGAN SE, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND Pour la société absorbante : Dénomination sociale : J.P. Morgan SE Siège social : Francfort-sur-le-Main, Allemagne Adresse du siège social : Taunustor 1 (TaunusTurm), 60310 Francfort-sur le-Main, Allemagne Forme juridique : Société européenne (Societas Europaea) de droit allemand. Capital social : 1 875 643 560,09 euros Registre : immatriculée au registre du commerce (Handelsregister) du tribunal local (Amtsgericht) de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 126056. Pour la société absorbée : Dénomination sociale : J.P. Morgan Courtage SAS Siège social : Paris, France Adresse du siège social : 14, place Vendôme, 75001 Paris, France Forme juridique : Société par actions simplifiée Capital social : 37 000,00 euros Registre : immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 492 812 763 Le Président de la société absorbée et le conseil d’administration de la société absorbante ont établi le 01/07/2024 le projet de fusion transfrontalière par voie d’absorption de la société J.P. Morgan Courtage SAS par la société J.P. Morgan SE conformément aux articles L. 236-31 et suivants et R. 236-20 et suivants, en combinaison avec les articles L. 236-1 et suivants du C. com. (pour les besoins du droit français) et des articles 305, al. 2, phrase 1, 2 n° 1 de l’UmwG (pour les besoins du droit allemand), c’est-à-dire par voie de dissolution sans liquidation, par transfert de ses actifs et passifs dans son ensemble par transmission universelle de patrimoine, conformément aux termes et conditions du projet de traité de fusion. Les modalités sont les suivantes : Pour l’exercice clos au 31.12.2023, l’évaluation des valeurs nettes comptables des actifs apportés s’élève à 7.830 milliers d’euros et l’évaluation des valeurs comptables nettes des passifs apportés s’élève à 1.159 milliers d’euros, soit une valeur comptable de l’actif net transféré s’établissant à 6.671 milliers d’euros. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La société absorbante étant l’associé unique de la société absorbée, la fusion transfrontalière peut être mise en œuvre avec le bénéfice de certaines simplifications (article 305 al. 2 phrase 1, article 68 al. 1, phrase 1 no. 1, Sec. 8, al. 3 phrase 3 no. 1 lit. a., article 9, al. 2, article 12, al. 3, Sec. 312, al. 2 de l’UmwG et article L. 236-11 du C. com.), comprenant notamment l’absence d’émission de nouvelles actions par la société absorbante, l’absence d’obligation de nommer un commissaire à la fusion et l’absence d’obligation de tenir une assemblée générale extraordinaire de la société absorbée pour approuver la fusion transfrontalière. Cette opération ne donnera lieu à aucune attribution de nouvelle action de la société absorbée dans le cadre de la fusion transfrontalière en rémunération des apports effectués au titre de la fusion transfrontalière. Par conséquent, aucun rapport d’échange ne sera établi et la fusion transfrontalière n’entraînera aucune augmentation de capital de la société absorbante. La fusion prendra effet juridiquement dès son enregistrement au registre du commerce (Handelsregister) du tribunal local (Amtsgericht) de Francfort-sur-le-Main en tant que registre du commerce compétent à l’égard de JPMSE (article L. 236-44 du C. com. et article 305, al. 2, phrase 1, section 1 de l’UmwG). Aux fins comptables, la reprise des actifs et des passifs de la société absorbée sera traitée par les sociétés participantes entre elles comme prenant effet à compter du 01/01/2024 à 0h00 CET. Le montant prévu de la prime de fusion : néant (fusion simplifiée) Modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires : En ce qui concerne la société absorbée, conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d'un délai de trois mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236- 22 du Code de commerce pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du Tribunal de Commerce de Paris conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Conformément à l’article R. 236-21 14° du Code de commerce, il est précisé qu’aucune garantie n’a été offerte aux créanciers dans le cadre de la fusion, car la société absorbée n’anticipe pas qu’il s’avère nécessaire de fournir une garantie à ses créanciers, dès lors que la société absorbée a réglé et continuera de régler toutes les factures à leur échéance. Les actionnaires, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salariés) des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de la constatation de sa réalisation par l’organe compétent de la société concernée. Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l’article L. 236-6 du Code de commerce ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d’inscription de la société dans ce registre : pour la société absorbante : Le dépôt a été effectué au registre du commerce (Handelsregister) du tribunal local (Amtsgericht) de Francfort-sur-le-Main le 16/05/2024. pour la société absorbée : Le dépôt a été effectué auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris le 01/07/2024.