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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Colette PERREVE
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016<br>Suivant testament olographe en date du 25 janvier 2022,</p>
<p>Madame Colette PERREVE, en son vivant retraitée, demeurant à BAGNOLET (93170) 145 avenue Pasteur.<br>Née à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), le 24 janvier 1930.<br>Divorcée de Monsieur Jack CROQUET, suivant jugement rendu par le de BOBIGNY (93000) le 26 février 1991, et non remariée.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à MONTFERMEIL (93370) (FRANCE), 10 rue du Général Leclerc, où elle se trouvait momentanément, le 15 février 2024.</p>
<p>A consenti un legs universel.</p>
<p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Elodie MAGNIN, Notaire à LIVRY-GARGAN (Seine-Saint-Denis), 125 Avenue Aristide Briand, le 9 juillet 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire précité : référence CRPCEN : 93016, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY (Seine-Saint-Denis) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
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