Consulter une annonce légale

AVIS RELATIF AU PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (ARTICLE R. 236-22 DU CODE DE COMMERCE) POUR LA SOCIETE ABSORBANTE : Dénomination sociale : CARTONDUL INVEST Forme juridique : société par actions simplifiée Adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 86, Rue Saint Denis - 93120 LA COURNEUVE Le montant du capital : 8 669 400 € Numéro unique d’identification et mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 914 900 113 RCS BOBIGNY Les créanciers, des salariés et les associés de la société CARTONDUL INVEST pourront soumettre leurs commentaires concernant le projet commun de fusion transfrontalière (consultable auprès du greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY ou à l’adresse url suivante : https://www.dropbox.com/sh/wko188ux8c0s6ro/AAA -Y8q7QBNM78O73o6F-lICa?dl=0) au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de constatation de la réalisation de l’opération prévue le 6 décembre 2024. Ces commentaires pourront être envoyés par courrier au siège social de la société et par courriel à l'adresse suivante : philippe.vacherot@wanadoo.fr. En outre, toute demande d’information pourra être formulée sans frais aux adresses postale et mail susmentionnées. POUR LA SOCIETE ABSORBEE : La dénomination sociale : CARTONDUL EUROPE La forme : société anonyme de droit belge Adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 92, Avenue Winston Churchill - 1180 UCCLE (Belgique) Montant du capital : 61 500 € Immatriculée au Registre des Personnes Morales de BRUXELLES sous le numéro 0465.128.361 Evaluation de l'actif et du passif de la société CARTONDUL EUROPE dont la transmission à la société CARTONDUL INVEST est prévue : - Actif : 12 332 460 € - Passif pris en charge : 298 057 € - Actif net : 12 034 404 € Les créanciers, des salariés et les associés de la société CARTONDUL EUROPE pourront soumettre leurs commentaires concernant le projet commun de fusion transfrontalière (consultable auprès du Registre des Personnes Morales de BRUXELLES ou à l’adresse url suivante : https://www.dropbox.com/sh/wko188ux8c0s6ro/AAA -Y8q7QBNM78O73o6F-lICa?dl=0) au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de constatation de la réalisation de l’opération prévue le 6 décembre 2024. Ces commentaires pourront être envoyés par courrier au siège social de la société et par courriel à l'adresse suivante : philippe.vacherot@cartondul.com. En outre, toute demande d’information pourra être formulée sans frais aux adresses postale et mail susmentionnées. AUTRES INFORMATIONS SUR L’OPERATION : La fusion prendra effet d'un point de vue comptable et fiscal rétroactivement au 1er janvier 2024. La société CARTONDUL INVEST, société absorbante détenant la totalité des actions de la société CARTONDUL EUROPE, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. Il n’y aura donc pas de prime de fusion. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La date du projet commun de fusion : 27 juin 2024. Le projet de fusion a été déposé le 1er juillet 2024 pour la société absorbante au Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY . Le 9 juillet 2024 Annexe : l’avis d’information aux associés, créanciers et salariés : NOTIFICATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 236-35 DU CODE DE COMMERCE AUX ACTIONNAIRES, CREANCIERS ET SALARIES L'article L 236 -35 du Code de commerce prévoit qu’il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale ou, lorsque l'approbation de la fusio n par l'assemblée générale n'est pas requise en application du II de l'article L. 236 -9 ou des articles L. 236 -11 ou L. 236-12, avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l'organe compétent, des observations concernant le projet de fusion transfrontalière. Cet avis est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » A la lumière de l'article susmentionné, le Président de la société CARTONDUL INVEST a préparé le présent avis afin d'informer de manière adéquate ses actionnaires et ses créanciers de l'intention de la société CARTONDUL INVEST d’absorber la société CARTONDUL EUROPE dans le cadre d'une opération assimilée à une fusion-acquisition transfrontalière. La société CARTONDUL INVEST est une société de droit français dont le siège social est situé 86, Rue Saint Denis - 93120 LA COURNEUVE et dont le numéro d'entreprise est 914 900 113. Elle envisage d’absorber la société CARTONDUL EUROPE en vertu des articles 12:111 et 12:7 de la loi sur les sociétés (droit belge) et des articles L. 236 -11 et suivants du Code de Commerce français (droit français) (la "fusion"). Suite à cette fusion, tous les actifs et passifs de la société CARTONDUL EUROPE, suite à sa dissolution sans liquidation, seront transférés à la société CARTONDUL INVEST. Conformément à l'article L.236 -35 du Code de commerce, les actionnaires et créanciers de la société CARTONDUL EUROPE peuvent lui soumettre leurs commentaires concernant le projet commun de fusion transfrontalière au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de constatation de la réalisation de l’opération prévue le 6 décembre 2024. Le projet de fusion élaboré dans ce cadre est publié simultanément au greffe du Tribunal de commerce de BOBIGNY et est mis à disposition à l’adresse internet suivante : https: //www.dropbox.com/sh/wko188ux8c0s6ro/AAA-Y8q7QBNM78O73o6F-lICa?dl=0 Les commentaires peuvent être envoyés par courrier au siège social de la société et par courriel à l'adresse suivante : philippe.vacherot@wanadoo.fr Signature électronique, Le 27 juin 2024 Monsieur Philippe VACHEROT