Consulter une annonce légale

<p>Par acte authentique reçu le 09/07/2024, par Maître Benoît Farrando, notaire associé à PARIS (75008), 34-36 rue de Constantinople, CRPCEN 75104, M. Christophe Marie Christian Joseph Pascal MOUNIER et Mme Virginie Marie Félicité SAMIE, demeurant ensemble à PARIS (75017) 105 rue de Prony, mariés à la mairie de Bordeaux le 25/02/1995 sous le régime de la séparations de biens pure et simple tel que prévu dans le contrat de mariage établi par Maître Farrando susnommé le 15/02/1995, ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle de biens présent et à venir prévu par l’article 1526 du Code civil.<br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître FARRANDO susnommé.<br> En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux.<em><br></em></p> <p> </p>