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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Ginette Germaine VASSEUR-DRUARD

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 5 janvier 2010,</p> <p>Madame Ginette Germaine VASSEUR-DRUARD, en son vivant Retraitée, demeurant à EPINAY-SUR-SEINE (93800) 3 rue de Paris.<br>Née à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), le 24 mars 1930.<br>Célibataire.<br>Décédée à EPINAY-SUR-SEINE (93800), le 23 avril 2024.</p> <p>A consenti un legs universel.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Xavier PILLEBOUT , Notaire  de la Société Civile Professionnelle « Yves FRICOTEAUX, Xavier PILLEBOUT et Hugues VAN ELSLANDE », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-DENIS, 11 rue des Ursulines, le 12 juillet 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Aurélien LHERBIER, notaire à MONTMORENCY (95160) 11 rue de Jaigny, référence CRPCEN : 95027, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p> </p> <p> </p>

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