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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Pascal Jacques VINCHON
<p>Suivant acte reçu par Me BRULON, notaire à PARIS, le 16 juillet 2024, M. Pascal Jacques VINCHON, chef d'entreprise, et Mme Carine Marie Jacqueline BOISSONNET, sans profession, son épouse, dt ensemble à SAINT-CYR-L'ECOLE (78210) 24 rue Gabriel Péri, Nés savoir : M. à NIMES (30000) le 14 décembre 1953, Mme à TOULON (83000) le 17 janvier 1958. Mariés à la mairie de HYERES (83400) le 27 août 1977 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts régi par les articles 1400 et suivants du Code civil, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Jacques BERNARD, notaire à TOULON, le 6 août 1977, ont adopté le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu'il est établi par l’article 1526 du Code civil, avec à titre de convention de mariage, une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. <br>Pour information des créanciers en application de l’article 1397 alinéa 3 du Code civil : les oppositions doivent être notifiées dans le délai de 3 mois à compter de la présente publication par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, à Me BRULON, Notaire à PARIS (1er), 3 place des Victoires, code CRPCEN 75103. <br>En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de leur régime matrimonial au Tribunal judiciaire.</p>
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