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<p>Aux termes d'un ASSP en date du 23/07/2024, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :</p> <p>Dénomination sociale : <strong>PELLIMAUD</strong></p> <p>Sigle : SCI</p> <p>Objet social : La propriété, l'achat, la prise à bail, avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles bâtis ou non bâtis ;<br>La mise en valeur des immeubles acquis, notamment par l'édification de constructions pour toutes destinations, la transformation de toutes constructions et par tous travaux de viabilité;<br>L'exploitation par bail, location ou autrement des immeubles acquis par la société. La mise à disposition à titre gratuit des immeubles acquis ou appartenant à la société.<br>La vente dans l'intérêt de la société, de ses actifs dès lors que ces actes ne portent pas atteinte à la nature civile de cet objet.<br>L'achat, la vente, la gestion de titres et de valeurs mobilières de toute nature, la souscription, l'ouverture de tous plans d'épargne de toute nature.<br>La gestion de son propre patrimoine tant immobilier que mobilier quelle que soit sa composition, et plus particulièrement le remploi de toutes liquidités lui appartenant, pouvant provenir notamment de la vente de ses actifs immobiliers ou mobiliers.<br>La présente société a également pour objet d'éviter toutes indivisions familiales ou autres.<br>La prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères, quels que soient leur objet social et leur activité.<br>L'investissement pour son compte par voie d’acquisition, d'augmentation de capital, d'absorption, ou fusion.<br>Pour réaliser cet objet ou pour en faciliter la réalisation, la société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations, notamment constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux, dès lors que ces actes ou opérations ne portent pas atteinte à la nature civile de cet objet.<br>Par ailleurs, la société a pour objet la propriété et la gestion ainsi que la vente sans pour autant porter atteinte au caractère civil de la société, d’un portefeuille de valeurs mobilières, droits sociaux ou autres titres cotés en bourse ou non, français ou étrangers, détenus en pleine propriété, nue-propriété, usufruit, quasi-usufruit, par voie d’achats, d’échanges, d’apports, de souscriptions, donations.</p> <p>Siège social : 9 rue d'Andilly , 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY</p> <p>Capital : 100 €</p> <p>Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PONTOISE</p> <p>Gérance : Madame PELLICIOLI Marion, demeurant 11 rue Jules Ferry, 95880 ENGHIEN LES BAINS</p> <p>Clause d'agrément : Les cessions de parts doivent être constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à la Société qu'après la signification ou l'acceptation prévues par l'article 1690 du Code civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont de surcroît été publiées par le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés compétent de deux copies authentiques ou de deux originaux de l’acte de cession.<br>Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l'agrément préalable à l’unanimité des associés.<br>Procédure d’agrément :<br>Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément par le cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, à la société et à chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à trois mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus.<br>L'Assemblée des Associés se réunit dans le délai de un mois à compter de la notification du projet à la société, à l'initiative de la gérance.<br>En cas d'inaction de la gérance pendant le délai fixé à l'alinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice l'assemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance.<br>En cas d'agrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu.<br>En cas de refus d'agrément, chacun des coassociés du cédant dispose d'une faculté de rachat à proportion du nombre de parts qu'il détenait au jour de la notification du projet de cession à la société.<br>Avec la décision de refus d'agrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d'eux.<br>En cas d'offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant n'accepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recours possible.<br>Jusqu'à l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat.<br>Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée n'est faite au cédant dans un délai de deux mois, à compter de la dernière des notifications, l'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à l'unanimité, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution.<br>Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat.<br>L’agrément peut également résulter de l’intervention de tous les associés à l’acte de cession à l’effet de donner, à l’unanimité, leur accord.<br>Agrément du conjoint si dissolution ou changement de régime<br>En cas de liquidation du régime matrimonial par une cause autre que le décès et dans la mesure ou le conjoint non associé est attributaire de part, il devra, s'il désire devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire.<br>Le même agrément sera exigé en cas de changement total ou partiel de régime matrimonial faisant entrer les parts en communauté ou sociétés d'acquêts.</p> <p>Marion PELLICIOLI</p> <p> </p>