Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Catherine Christiane LE NY
<p style="text-align: center;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</strong><br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016</p>
<p><br>Suivant testament olographe en date du 14 mai 2008,</p>
<p>Madame Catherine Christiane LE NY, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS (75017) 53 rue Truffaut.<br>Née à PARIS (75013), le 17 février 1951.<br>Ayant conclu avec Madame Françoise Micheline Germaine BAYLAC un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 14 mai 2008, enregistré à la mairie de PARIS 17ÈME ARRONDISSEMENT le 4 juin 2008.<br>Contrat non modifié depuis lors.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à PARIS (75014) (FRANCE), le 31 mai 2024.</p>
<p>A consenti un legs universel.</p>
<p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Sandrine COSSEC, Notaire de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée « AGUESSEAU NOTAIRES titulaire d’un Office Notarial » à PARIS (8ème) 11 bis rue d’Aguesseau, le 23 juillet 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sandrine COSSEC, notaire à PARIS 75008, référence CRPCEN : 75033, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
<p> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.