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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Mansur TUFAIL

<p>Monsieur Mansur TUFAIL, retraité, et Madame Faryal SIDDIQI épouse TUFAIL, sans profession, demeurant ensemble à FONTENAY-AUX-ROSES (92260) 103 avenue Gabriel Péri.<br>Monsieur est né à KARACHI (PAKISTAN) le 8 août 1955,<br>Madame est née à HYDERABAD (PAKISTAN) le 31 décembre 1964.<br>Mariés à la mairie de KARACHI (PAKISTAN) le 21 décembre 1989 sans contrat de mariage préalable, soumis au régime légal français de la communauté réduite aux acquêts pour avoir fixé leur premier domicile commun en France après leur union.<br>Ce régime matrimonial jusqu’alors n'a pas fait l'objet de modification.<br>Tous deux de nationalité française et résidents au sens de la réglementation fiscale.</p> <p>Aux termes d’un acte reçu par Maître Adrien MONTOULIEU, notaire à SCEAUX (92330) 112 bis rue Houdan, ils entendent aménager pour l'avenir leur régime matrimonial en intégrant dans leur communauté conjugale la maison située 103 avenue Gabriel Péri 92260 FONTENAY-AUX-ROSES, qui n’appartient à ce jour qu’à Monsieur Mansur TUFAIL.<br>Le changement ajoutera également, à titre d’avantage matrimonial, une clause de préciput permettant au survivant d’entre eux de prélever certains biens communs préalablement au règlement de la succession.</p> <p> </p>

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