Consulter une annonce légale

<p style="text-align: center;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</strong><br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p> <p>Par testament en date du 30 décembre 2010, Madame Anne OLIVIERI, en son vivant sans profession, demeurant à LA GARENNE COLOMBES (92250) 31 rue de l’Aigle, Née à PARIS (75009), le 15 août 1946, Décédée à LA GARENNE COLOMBES (92250), le 1er avril 2024, a institué un légataire universel.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Séverine BIENNE THORAVAL, notaire à COLOMBES (92700), le 2 août 2024, dont il résulte que le légataire remplit les conditions de saisine. </p> <p>La copie authentique de procès-verbal ainsi que la copie figurée dudit acte sont adressées au Tribunal judiciaire de NANTERRE ce jour.</p> <p>Les oppositions à l’exercice de leurs droits par les légataires pourront être formées par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession, soit Maître Xavier THOUIN, Notaire à ROUEN (Seine Maritime) 9 rue Jean Lecanuet, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. </p> <p>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>