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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Jean-Pierre GUIBON

<p>Par acte authentique reçu le 29/07/2024, par Maître Justine CAULLERY, notaire à CACHAN (94230), 1 rue Pascal, CRPCEN n°94009, M. Jean-Pierre Bernard Claude GUIBON et Mme Catherine Yvonne VERGNE demeurant ensemble à PARIS (75014) 4 impasse de la Gaîté, mariés à la mairie de PARIS (75014) le 7/06/1980 sous le<br>régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu'il est établi par l'article 1526 du Code civil français. Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître CAULLERY susnommé. En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux.</p>

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