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<p>Aux termes d’un acte authentique reçu le 29 juillet 2024 par Me DESSERTENNE-BROSSARD notaire à Paris 75009 93 rue saint-Lazare. M. Stéphane Julien BULLE né à LA GARENNE-COLOMBES (92250) le 16 mars 1979 et Mme Claire Béatrice Claude MOUILHADE née à SAINT-REMY (71100) le 1er septembre 1978 demeurant ensemble à HONG KONG (99999) (CHINE) Flat 2A, WahChi Mansion, 18 Shan Kwong Road Happy Valley. Mariés sans contrat de mariage préalable à LA GARENNE-COLOMBES (92250), le 11 juin 2005. Conformément aux dispositions l’article 22 du règlement UE 2016/1103 du 24 juin 2016 entré en application le 29 janvier 2019, les parties  sont convenues de revenir à la loi française avec effet rétroactif. Les parties déclarent vouloir rester soumises à la loi française régissant leur régime matrimonial et au régime légal français de communauté de biens réduite aux acquêts, et ce jusqu'à manifestation contraire et commune ultérieure de leur part.<br>Les époux seront domiciliés pour les besoins de la publicité légale au 3 rue Pierre Haret 75009 Paris.<br>Les oppositions des créanciers à cette désignation de loi applicable  seront reçues dans les trois mois après que les formalités de publicité prévues à l’article du code civil précité aient été accomplies. Ces oppositions devront être reçues en l’office notarial susnommé. CRPCEN 75027.</p> <p> </p> <p> </p>