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<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p>Madame Pilar RUIZ, demeurant à THIAIS (94320) 5 rue Gustave Leveillé, née à CHOISY-LE-ROI (94600), le 13 octobre 1928, décédée à LE KREMLIN-BICETRE (94270), le 6 août 2023, a par testament consenti un legs universel, ainsi constaté, ayant fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal reçu par Me Elisabeth MONTES, notaire à PARIS, le 10 juin 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Oppositions à cette constatation seront reçues auprès de Me François MARTEL, notaire à THIAIS (94320) 121 av du Gén de Gaulle, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition dudit procès-verbal.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. </p> <p> </p>