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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Jean-Renaud RATTI

<p>Par acte authentique reçu le 12/09/2024, par Maître Florentine OLLIER, Notaire, notaire à VERSAILLES (Yvelines), 20, avenue de l'Europe, n° CRPCEN 78002, M. Jean-Renaud RATTI et Mme Francine MANIRAKIZA demeurant ensemble à VERSAILLES (78000) 6 rue de la Paroisse, mariés à la mairie de VERSAILLES (78000) le 10/12/2016 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé d'aménager leur régime matrimonial en procédant à l’apport d’un bien propre appartenant à M. Jean-Renaud RATTI au profit de la communauté de biens.<br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître OLLIER susnommé.<br>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal Judiciaire du domicile des époux.</p>

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