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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Jacqueline Marie Adèle PROTEAU
<p style="text-align: center;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</strong><br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Suivant testament olographe en date du 31 août 1986 suivi de deux écrits en date des 31 août 1986 et du 7 avril 1993.</p>
<p>Mademoiselle Jacqueline Marie Adèle PROTEAU, demeurant à PARIS (75014) 5 rue Boyer Barret. Née à MONTLIVAULT (41350), le 27 février 1929.<br>Célibataire.<br>Décédée à SAINT-GRATIEN (95210) , le 10 juillet 2024.<br>A consenti un legs universel.</p>
<p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me Fabrice BOURDEAU, Notaire Associé de la SELARL «DESSERTENNE-BROSSARD, BOURDEAU, CAMPION, notaires», à PARIS (9ème), 93 rue Saint-Lazare, le 9 septembre 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me BOURDEAU, Notaire à PARIS, référence CRPCEN : 75027, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
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