Consulter une annonce légale

<p style="text-align: center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p style="text-align: justify;"><br>Suivant testament olographe en date du 24 mai 2026, <br>Madame Mauricette Madeleine BRETON, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur Jean Eugène Henri René BONNEFILLE, , demeurant à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380) 10 rue du Chemin de Fer.<br>Née à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), le 21 août 1927. <br>Décédée à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380) (FRANCE ), le 3 juin 2024.</p> <p style="text-align: justify;"><br>A consenti un legs universel.</p> <p style="text-align: justify;">Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Benjamin FREYEISEN ,  de la Société à responsabilité limitée “acn notaires”, dont le siège social est à PARIS (75002) 33 avenue de l’Opéra, titulaire d’un office notarial à PIERREFITTE-SUR-SEINE (Seine Saint Denis), 9, rue de Paris, le 29 août 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p> <p style="text-align: justify;">Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Benjamin FREYEISEN, notaire à PIERREFITTE SUR SEINE, référence CRPCEN : 93009, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>