Consulter une annonce légale

<p>Par acte authentique reçu le 27/09/2024, par Maître Benoit de VULLIOD, Notaire associé, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée « Olivier TYL, Sophie LEGOUEZ, AnneLaure de BONNIERES, Benoît de VULLIOD », titulaire &nbsp;d’un office notarial sis à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (Yvelines), quartier de Fourqueux, 21 rue de Saint-Nom, identifié sous le numéro CRPCEN 75361,Monsieur &nbsp;Thierry Jean René POULET, retraité, et Madame Marie-Laure Raymonde HEUDEBERT, retraitée, demeurant ensemble à MONTAINVILLE (78124) 14 rue du Bout de la Mare, &nbsp;mariés &nbsp;à la mairie de AUTEUIL-LE-ROI (78770) le 28 juin 1980 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont déclaré adopter le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE de biens meubles et immeubles par <span style="font-family:&quot;Aptos&quot;,sans-serif;font-size:11.0pt;">l’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant</span>, présents et à venir, tel qu'il est établi par l’article 1526 du Code civil.<br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître &nbsp;Benoit de VULLIOD susnommé.<br>Possibilité de faire opposition&nbsp;: En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal Judiciaire &nbsp;du domicile des époux.</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p>