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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Yvettes COMBES

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL<br>DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure pénale<br>Loi n°2016-1547<br>du 18 novembre 2016</p><p>Suivant testament olographe en date du 21 octobre 2016, Madame Yvette COMBES née CLEMENCEAU, en son vivant retraitée, demeurant à ASNIERES-SUR-SEINE (92600) EHPAD Maisons de Famille Villa Concorde 21 bis rue de la Concorde, veuve en uniques noces de Monsieur Jacques COMBES et non remariée et non liée par un pacte civil de solidarité, née à CASABLANCA (MAROC), le 31 mars 1924 et décédée à ASNIERES-SUR-SEINE (92600) le 7 août 2024, a consenti un legs universel. Ce testament a été déposé au rang des minutes de Maître Jean DUMAZER, notaire à PARIS (75007), suivant procès-verbal en date du 13 septembre 2024.<br>L’acte contenant contrôle de la saisine du légataire universel a été reçu par Maître Jean DUMAZER le 13 septembre 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de la saisine.&nbsp;<br>Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession&nbsp;: Maître Gladys ADOLPH, notaire à PARIS (75007), 19 rue Cognacq Jay, référence CRPCEN&nbsp;: 75074, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE (92020) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament, de la copie de ce testament et de l’acte contenant contrôle de la saisine du légataire universel.<br>En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.</p><p>&nbsp;</p>

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