Consulter une annonce légale

<p>Aménagement de régime matrimonial<br>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>Monsieur Pierre-Yves Jean Jacques GARDETTE, et Madame Laëtitia Françoise Apolline Chloé LANES, demeurant ensemble à LEVALLOIS-PERRET (92300) 38, rue du Président Wilson, mariés tous deux en premières noces à la mairie de NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 3 septembre 2016 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes d’un contrat de mariage reçu par Maître Frédéric LAINÉ, notaire à PARIS, le 22 juillet 2016.</p><p>Ont décidé :<br>- d'aménager leur régime matrimonial, suivant acte reçu par Maître Gwenaëlle CHAIGNAUD, notaire à LEVALLOIS-PERRET (92300) le 18 octobre 2024, en confirmant conserver pour base de leur union le régime de la séparation de biens, mais entendant y apporter une clause de société d’acquêts, une clause d’attribution intégrale de la société d’acquêts en faveur du survivant des époux et décidant de supprimer toute cause de récompense due par et ou à la société d’acquêts.</p><p>Les éventuelles oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente insertion en l’étude de Maître Gwenaëlle CHAIGNAUD, notaire associé de la Société par Actions Simplifiée dénommée «&nbsp;NOTARIDGE&nbsp;» titulaire d’un Office Notarial à LEVALLOIS-PERRET (92300) 11-11 Bis Place du Général Leclerc (Etude 92013), auprès duquel les oppositions doivent être faites, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier de justice."<br>&nbsp;</p>