Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Jean-Pierre LANN

<p style="text-align: justify;">Information concernant la modification du régime matrimonial :<br>Par acte authentique reçu le 8 septembre 2023 par Me Sylvain PIGNOL, notaire à PARIS (75011), 6 rue des Immeubles Industriels (Code CRPCEN 75250), Monsieur JeanPierre LANN et Madame Monique SCHROEDER, demeurant ensemble à NEUILLYPLAISANCE (93360) 88 chemin des Pelouses d'Avron, mariés à LOS ANGELES (ETAT DE CALIFORNIE) (ETATS-UNIS), le 31 mars 1988 initialement sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, et pour avoir établi leur premier domicile matrimonial stable après le mariage en France, puis, aux termes d’un acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître Noël DOYEN, notaire à PONT-AVEN (29930), le 23 juillet 2012, et d’un acte constatant l’absence d’opposition audit changement reçu par ledit notaire le 21 janvier 2013, les époux LANN – SCHROEDER ont adopté le régime de la communauté universelle tel que prévu par l’article 1526 du Code civil avec clause d’attribution intégrale, ont décidé d’annuler purement et simplement ladite clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant et de faire entrer dans la communauté, la totalité en pleine propriété de deux biens immobiliers appartenant en propre à Monsieur Jean-Pierre LANN, savoir un bien immobilier sis à BANNALEC (FINISTÈRE) 29380, Pont Tromelin, cadastré section B numéros 586 et 587, et un bien immobilier sis à PARIS (75004) 3 rue Charles V (lots de copropriété numéros 24 et 51), cadastré section AQ numéro 80. Ces apports à la communauté ne donneront lieu à aucune récompense à la charge de cette dernière.<br>Pour les formalités relatives audit acte, domicile est élu en l’office notarial de Maître Sylvain PIGNOL à PARIS (75011), 6 rue des Immeubles Industriels.<br>Information concernant les oppositions :</p> <p style="text-align: justify;">Opposition à adresser, s’il y a lieu, dans les trois mois de la date de la parution du présent avis, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit<br>d’huissier, auprès de Maître Sylvain PIGNOL, notaire à PARIS (75011), 6 rue des Immeubles Industriels.<br>Pour avis et mention.<br>Maître Sylvain PIGNOL, Notaire.</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.