Consulter une annonce légale

<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p style="text-align:justify;">Suivant testament olographe en date du 20 décembre 2020<br>Monsieur Marcel Gabriel PAJEON, en son vivant Retraité, demeurant à ARCUEIL&nbsp;<br>(94110) 13 avenue Gabriel Péri.<br>Né à LE MEE (28220), le 29 juin 1931.<br>Célibataire.<br>Non lié par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Résident au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédé à BALLAINVILLIERS (91160), le 14 septembre 2024.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Laurent PARGADE ,&nbsp;<br>Notaire membre associé de la Société d'exercice Libéral à responsabilité limitée dénommée «Pargade, notaires SELARL», titulaire d’un Office notarial dont le siège est à PARIS (75009), 24 rue La Fayette, le 31 octobre 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Laurent PARGADE Notaire à&nbsp;<br>PARIS, référence CRPCEN : 75068 dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>