Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

André Bernard Raymond MORÉNA

<p style="text-align:justify;">Suivant acte reçu par Maître Marie-Laure CHRISTOL-ROMEIRO, notaire à HOUILLES (Yvelines), le 14 novembre 2024,<br>Monsieur André Bernard Raymond MORÉNA, retraité, et Madame Simone BURGLEN, retraitée, demeurant ensemble à HOUILLES (78800) 25, rue de Mulhouse.<br>Monsieur est né à PARIS 8ÈME ARRONDISSEMENT (75008) le 23 mai 1932,<br>Madame est née à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015) le 26 octobre 1933.<br>Mariés à la mairie de HOUILLES (78800) le 2 avril 1955 initialement sous le régime de la Communauté réduite aux acquêts aux termes du contrat de mariage reçu par Maître PRAQUIN, notaire à SARTROUVILLE (78500), le 31 mars 1955.<br>Actuellement soumis au régime de la Communauté universelle aux termes de l’acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître Philippe SIMON, notaire à HOUILLES (78800) le 29 avril 2003, homologué par jugement du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en date du 28 septembre 2004.<br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br>Monsieur est de nationalité française.<br>Madame est de nationalité française.<br>Résidents au sens de la réglementation fiscale.<br>Ont décidé de modifier leur régime matrimonial et d'adopter le régime de la communauté universelle de biens avec clause d'attribution de l’usufruit des biens de communauté au survivant des époux.<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, à Maître Marie-Laure CHRISTOL-ROMEIRO, notaire à HOUILLES (Yvelines), 13 avenue Maréchal Foch.<br>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au tribunal judiciaire.</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.