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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Jean D'INDY

<p>«&nbsp;Aménagement de régime matrimonial<br>Suivant acte reçu par Maître Véronique DRILHON-JOURDAIN, notaire à Paris, le 13 novembre 2024, Monsieur Jean d'INDY, gérant de société, et Madame Valérie Marie VRINAT, sans profession, demeurant ensemble à PARIS (75017) 26 avenue de Villiers, nés savoir&nbsp;: Monsieur à SURESNES (92150) le 23 mai 1961 et Madame à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 8 juillet 1965, mariés à la mairie de PARIS (75007) le 20 mars 1990 actuellement sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Yves SALATS, notaire à PARIS, le 9 février 1990,<br>Ont aménagé leur régime matrimonial à l’effet d’adjoindre à leur régime de la séparation de biens, une société d’acquêts à laquelle ils ont apporté divers biens et y stipuler une clause de préciput et une clause de dispense de récompenses en cas de décès.<br>Les éventuelles oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois de la présente publication et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, à Maître Véronique DRILHON-JOURDAIN, notaire à Paris (75008), 3 rue Montalivet, CRPCEN n°75075.&nbsp;<br>En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation de l’aménagement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire de leur domicile. »<br>&nbsp;</p>

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