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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

CHANGEMENT REGIME MATRIMONIAL CROCQ 21 ALLEE PAUL CEZANNE 94450 LIMEIL BREVANNES

CHANGEMENT REGIME MATRIMONIAL CROCQ 21 ALLEE PAUL CEZANNE 94450 LIMEIL BREVANNES <p>Monsieur Philippe Jean René CROCQ, Directeur commercial, et Madame Nathalie Nadine VAN AKEN, Assistante de Direction, son épouse, demeurant ensemble à LIMEIL-BREVANNES (94450) 21 allée Paul Cézanne.Mariés à la mairie de BOISSY-SAINT-LEGER (94470) le 2 septembre 1989 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.</p> <p>Ont décidé d'adopter le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale de la communauté en faveur du survivant des époux suivant acte reçu par Maître VINCKE, Notaire à SUCY EN BRIE le 16 mars 2021.</p> <p>les éventuelles oppositions seront reçues dans les 3 mois de la présente insertion en l'étude de Maître VINCKE, Notaire à SUCY EN BRIE.</p> <p>En cas d'opposition, la convention devra pour avoir effet entre les parties, être soumise à l'homologation du Tribunal Judiciaire, du domicile des époux</p> <p></p>

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