Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Jean-Marie PINEAU

<p>Suivant acte reçu par Maître Sabrina GUERINE, Notaire associé à RUEIL-MALMAISON (92500), 123 avenue Paul Doumer, le 29 novembre 2024, Monsieur Jean-Marie PINEAU et Madame Hélène Marie Josephine MIRALLES, demeurant à RUEIL-MALMAISON (92500) 19 rue des Graviers. Mariés à la mairie de SURESNES (92150) le 6 décembre 1969 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont adopté le régime de la communauté universelle.&nbsp;<br>Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’Office Notarial de Maître Sabrina GUERINE, Notaire associé à RUEIL-MALMAISON (92500), 123 avenue Paul Doumer où domicile a été élu à cet effet.</p><p>&nbsp;</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.