Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Philippe François Jean DECOURT

<p style="text-align:justify;">Suivant acte reçu par Maître Laurent DESBOIS, Notaire associé de la Société par Actions Simplifiée dénommée « ETUDE AUTHENTIQUE SAS », dont le siège est à PARIS (75009), 92, rue d’Amsterdam, CRPCEN 75391, le 28 novembre 2024, Philippe François Jean DECOURT et Aurélie Agnès Odile GOMMIER, demeurant ensemble à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), 140 Boulevard Bineau, mariés à COLOMBES (92700), le 14 juin 1980, sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu du contrat de mariage dressé par Maître Henri POISSON, notaire à PARIS (75008), le 28 avril 1980, ont aménagé leur régime matrimonial en y adjoignant une société d’acquêts, avec apports de biens immobiliers&nbsp;<br>personnels détenus par eux à parts inégales et clause d’attribution intégrale de la société d’acquêts en pleine propriété au survivant, en cas de dissolution du régime par décès. Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.&nbsp;</p><p style="text-align:justify;">Pour insertion ; Le notaire</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.