Consulter une annonce légale

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Aux termes d’un testament olographe en date 20 septembre 2007, <br>Madame Nicolle Jacqueline VAN REMOORTEL, demeurant à ISSY-LESMOULINEAUX (92130) 16 boulevard Voltaire, veuve de Monsieur Claude Pierre SAGOT dit COSTE, née à CLICHY-LA-GARENNE (Seine), le 4 décembre 1936, décédée à ISSY-LESMOULINEAUX (92130), le 10 janvier 2023. <br>A institué un ou plusieurs légataire(s) universel(s). <br>Ce testament a été déposé au rang des minutes de Maître François BURNEAU, notaire à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) 6 rue André Chénier, le 30 avril 2023 suivant procès-verbal d’ouverture et de description ; suivi d’un acte contenant contrôle de la saisine du(des) légataire(s) universel(s) reçu par ledit Maître François BURNEAU le 11 septembre 2023 duquel il résulte que les conditions de la saisine du(des) légataire(s) universel(s) sont remplies. <br>Opposition à l’exercice de ses(leurs) droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession savoir Maître Vincent LEGENDRE, Notaire à PARIS (75010), 60 rue du Faubourg Poissonnière, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal et de l’acte contenant contrôle de la saisine. <br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>