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<p>PGA INVEST &nbsp;<br>Société à responsabilité limitée &nbsp;<br>au capital de 9&nbsp;400&nbsp;084,54 euros<br>Siège social : 39 avenue d'Iéna &nbsp;<br>75116 PARIS &nbsp;<br>424 439 545 RCS PARIS &nbsp;<br>&nbsp;<br>AVIS DE FUSION<br>&nbsp;<br>La société PGA INVEST a établi en date du 23 septembre 2024 un projet de fusion par acte sous signature privée avec la société PGARTS, absorbée, société à responsabilité limitée au capital de 13 605 340&nbsp;euros, dont le siège social est 39, avenue d'Iéna, 75116 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 493 575 559.<br>&nbsp;<br>Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 8 novembre 2024 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 1er janvier 2024.<br>&nbsp;<br>En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société PGA INVEST étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de la société PGARTS depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société PGA INVEST, la société PGARTS s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.<br>&nbsp;<br>Le boni de fusion s'élève à 284 210&nbsp;euros.<br>&nbsp;<br>Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au 8 décembre 2024 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société PGA INVEST et considérées comme accomplies par la société PGA INVEST depuis le 1er janvier 2024.<br>&nbsp;<br>Pour avis<br>La Gérance<br>&nbsp;<br>&nbsp;<br>&nbsp;</p>