Consulter une annonce légale

<p>Suivant acte reçu par Maître Elisabeth MONTES, Notaire associé à PARIS (1er), 3 rue de Turbigo, (CRPCEN 75004) le 16 décembre 2024,</p><p>Monsieur Pascal Gérard Marie BERNARDIN, né à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) le 12 décembre 1944, et Madame Catherine Andrée Denise ROYER, née à TOULON (83100) le 4 février 1944, demeurant ensemble à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) 14bis Rue du Pavillon, mariés à la mairie de MARLY-LE-ROI (78160) le 10 juin 1972 sous le régime de la participation aux acquêts, tel qu'il est défini par les articles 1569 et suivants du Code civil, en vertu du contrat de mariage reçu par Maître DESHAYES notaire à CAEN (14000) le 8 juin 1972, régime non modifié depuis,</p><p>Ont décidé de changer de régime matrimonial et d’adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au profit du survivant.</p><p>Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice à Maître Elisabeth MONTE et reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire compétent.</p><p>&nbsp;</p>