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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Jacqueline GILLOT
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br>Suivant testament olographe en date du 12 septembre 2006, Madame Jacqueline GILLOT, en son vivant retraitée, née à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), le 6 mars 1933, demeurant à VINCENNES (94300) 44, avenue du Château, célibataire, et décédée à PARIS 12ÈME ARRONDISSEMENT (75012), le 20 juin 2024.</p><p>A consenti un legs universel.</p><p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Bertrand SCHNEEGANS , Notaire, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée «Dominique BAES, Pierre FERTE, Bertrand SCHNEEGANS», titulaire d’un Office Notarial à VINCENNES (Val de Marne), 120 rue de Fontenay, le 30 août 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Conformément à la loi et aux recommandations pratiques du Cridon de Paris, cet acte a fait l’objet d’un acte complémentaire audit dépôt de testament, régularisé par Maître Bertrand SCHNEEGANS, notaire à VINCENNES le 26 novembre 2024, lequel rappelle la qualité du légataire universel, vise l’acte de notoriété régularisé par le même Maître SCHNEEGANS, notaire à VINCENNES, le 21 novembre 2024 pour confirmer la dévolution successorale, et reconnait la saisine du légataire universel, lequel remplit les conditions de sa saisine.<br><br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Bertrand SCHNEEGANS, notaire à VINCENNES (94300), 120 rue de Fontenay, référence CRPCEN : 94008, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p><p>Pour insertion : <br>Maître Bertrand SCHNEEGANS</p><p> </p><p> </p>
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