Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Christiane Suzette Jacqueline DEVISME

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION&nbsp;<br>Article 1007 du Code civil&nbsp;<br>Article 1378-1 Code de procédure civile&nbsp;<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016&nbsp;</p><p><br>Suivant testament olographe en date du 19 février 2023, Mme Christiane Suzette Jacqueline DEVISME, en son vivant retraitée, divorcée de Monsieur Léon Claude PEROLO, demeurant à ASNIERES-SUR-SEINE (92600) 21 Bis rue de la Concorde Villa Concorde, née à PARIS 16ème, le 21 juillet 1930, et décédée à ASNIERES-SUR-SEINE (92600) (FRANCE), le 6 juillet 2024, a consenti un legs universel.&nbsp;<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me Olivier PONTNAU, Notaire de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « ACT &amp; NOTAIRES ASSOCIES », titulaire d’un Office Notarial à PARIS (75015), 14 rue Olivier de Serres, le 18 décembre 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.&nbsp;<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Olivier PONTNAU, de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « ACT ET NOTAIRES ASSOCIES », titulaire d’un Office Notarial à PARIS (75015), 14 rue Olivier de Serres référence CRPCEN : 75315, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.&nbsp;<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.