Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Philippe MENDES

<p>« Avis Changement régime matrimonial :<br>Aux termes d’un acte authentique reçu par Maître Guillaume DUMOULIN, notaire à MANTES LA JOLIE, le 14 décembre 2024,<br>Monsieur Philippe MENDES, expert-comptable, et Madame Anne-Laure LEYNON, demeurant à PARIS 18ÈME ARRONDISSEMENT (75018) 27 rue Vauvenargues.<br>Monsieur est né à MANTES-LA-JOLIE (78200) le 9 octobre 1978.<br>Madame est née à SAINT-REMY (71100) le 10 janvier 1978.<br>Mariés à la mairie de BEAUNE (21200) le 30 juin 2007 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître David PELARD, notaire à SEPTEUIL (78790), le 26 mai 2007.<br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br>Ont procédé à l’aménagement de leur régime matrimonial par création d’une société d’acquêts avec apport de biens et création d’une clause de préciput.<br>En application de l’article 1397 du Code civil, les oppositions au changement de régime matrimonial de Monsieur et Madame Philippe MENDES, seront faites en l’Etude de Maître Guillaume DUMOULIN, notaire à MANTES LA JOLIE (78200), dans les trois mois de la présente publication. »</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.