Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Emmanuel François YERNAUX
<p>Suivant acte en date du 14 mai 2024 reçu par Maître Marie GEREEC, Notaire à LA PLAINE SAINT DENIS 34 chemin du Cornillon, CRPCEN 93003 <br>Monsieur Emmanuel François YERNAUX, cadre commercial, époux de Madame Nadia CHACHOUR, Né à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000), le 10 février 1973.</p><p>Et<br>Madame Nadia CHACHOUR, enseignante, son épouse demeurant ensemble à SAINT-DENIS (93200) 27 rue CalonNée à LE HAVRE (76600), le 24 novembre 1978.</p><p>mariées à la mairie de VILLENEUVE-LE-ROI (94290) le 6 novembre 2010 , sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable</p><p>Ont décidé d'adopter le régime de la SEPARATION DE BIENS tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil.<br>Les oppositions des créanciers seront reçues dans les trois mois de la présente insertion en I étude de Maître Marie GEREEC, notaire associée de la SCP à LA PLAINE SAINT-DENIS (Seine-Saint-Denis), par lettre recommandée avec accusé de réception.<br>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire de leur domicile.</p><p> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.