Consulter une annonce légale

<p>Par acte authentique reçu le 06 janvier &nbsp;2025, par Maître Gautier RICHARD, notaire associé à PARIS (75008) 34-36 rue de Constantinople, n° CRPCEN 75104, Monsieur Pierre Nicolas Jean MÉNARD et Madame Chloé SAMY, son épouse, demeurant ensemble à PARIS (75017) &nbsp;77 A avenue de Villiers, mariés la Mairie de PARIS (75007), le 08 septembre 2018, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont décidé d'adopter le régime de la participation aux acquêts, tel que prévu par les articles 1569 à 1581 du Code civil. En cas de dissolution du régime matrimonial par le décès de l'un des époux, le survivant ne sera pas tenu payer la créance de participation dont il pourrait être débiteur envers la succession, cette créance lui restant acquise à titre d’avantage matrimonial. &nbsp;<br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, à l'Etude de Maître Gautier RICHARD, 34-36 rue de Constantinople, 75008 PARIS.<br>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal Judiciaire du domicile des époux<br>&nbsp;</p>